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Rapport sur l'homophobie 2014 • Mariage pour tou-te-sCe que change la loiLa loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexepermet aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvre également la voie de l’adoption à cescouples mariés. Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes de même sexe célébrésà l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Il rend aussi possible la célébration du mariage enFrance lorsque les futur-e-s époux-ses, dont l’un au moins a la nationalité française, vivent dans unpays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe (et dans lequel les autoritésdiplomatiques et consulaires françaises ne peuvent pas procéder à la célébration), sous réserve desaccords binationaux (lire chapitre Justice).Enfin, cette loi contient des mesures qui concernent tous les couples. En voici les principales :• Célébration du mariage dans la commune où l’un des parents du couple a son domicile ou sa résidence(précédemment où l’un-e des époux-se avait son domicile ou sa résidence).• Possibilité pour chacun des époux de porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux-se, par substitutionou adjonction à son propre nom dans l’ordre choisi.• En plus des possibilités antérieures, l'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise, lorsquel'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à sonégard.• L'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l'être uneseconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple.• En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté est, à la demande des adoptants,celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. A défaut d’accord, le nom conféré à l’adopté résultede l’adjonction à son premier nom, en seconde position, du premier nom des adoptants selon l’ordrealphabétique. En cas d’adoption plénière, à défaut de choix, l’enfant prend le nom constitué dupremier nom de chacun de ses parents (dans la limite d’un nom pour chacun d’eux), accolés dansl’ordre alphabétique (préalablement, en cas de désaccord, il s’agissait du nom du mari ou du père).• Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoirrefusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminantl'homosexualité.Source : www.justice.gouv.fr