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Rapport sur l'homophobie 2014 • Mariage pour tou-te-sRésultats du vote final à l’Assemblée nationale, 23 avril 2013ci n’était plus prévu dans la loi Famille, le gouvernementreporte ce projet de loi le lendemain de la manifestationdu 26 janvier 2014. SOS homophobies’inquiète également de cet énième report du projetde loi Famille qui aurait pu parfaire la sécurisationjuridique des familles homoparentales en reconnaissantaux parents LGBT des droits même hors mariage.En effet,alors que des décennies d’évolution du droitont permis à la filiation de s’établir et de s’épanouiren dehors du mariage hétérosexuel,c’est l’obligationde se marier qui est faite aux parents de mêmesexe pour adopter…y compris leurs propres enfants.De plus, le retrait de ce projet de loi maintientl’absence de prise en compte par le droit des situationsde coparentalité.En ce qui concerne les couples binationaux, l’adoptionde la loi relative au mariage des couples depersonnes de même sexe s’est accompagnée d’unecirculaire d’application du ministère de la Justice endate du 29 mai qui prévoit que pour un certain nombrede nationalités, le droit du pays d’origine prime sur ledroit français même si le mariage se déroule sur notreterritoire, en vertu d’accords internationaux. C'estle cas de la Pologne, l'Algérie, la Tunisie, le Laos,le Cambodge,la Bosnie-Herzégovine,le Monténégro,la Serbie, le Kosovo, la Slovénie et le Maroc. D’aprèsl’Ardhis 3 ,une trentaine de couples seraient concernéspar ces dispositions.Le 15 novembre 2013,le parquetgénéral de Chambéry a formé un pourvoi en cassationcontre l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry,quiavait autorisé le 22 octobre le mariage d’un couplefranco-marocain, alors qu’une convention avec leMaroc ne le permet pas.La question du mariage pources couples est dès lors portée devant la Cour decassation. Alors qu’il paraît possible de passer outreces accords internationaux, en invoquant la notiond’ordre public international français,SOS homophobiedemande la réécriture de cette circulaire en supprimantla référence aux accords binationaux (lire chapitreJustice).La forte mobilisation contre le mariage pourtou-te-s a fait ressortir un climat, des mots et descomportements homophobes,comme le montrent3. Association pour la reconnaissance des droits despersonnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigrationet au séjour