Fiche ERP - Préfecture du Puy-de-Dôme

Observatoire de l’accessibilité - Département du Puy-de-dôme - Guide de l’accessibilitéERPEtablissements comportant des locaux d’hébergement Fiche ERP(suite) H.15Principe (suite)Prescriptions réglementairesPour satisfaire aux exigences ci-dessus, les établissements comportant deslocaux d’hébergement pour le public, notamment les établissementsd’hébergement hôtelier ainsi que tous les établissements comportant deslocaux à sommeil, notamment les hôpitaux et les internats, doiventcomporter des chambres adaptées aux personnes en fauteuil roulant.RéférencesArticle 17 de l’arrêtéERP- IOPdu 1 er août 2006Commentaires (cf. Annexe 8 de la circulaire DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007)Dans les établissements de santé, les règles d'accessibilité concernent principalement le public "visiteurs".Pour les personnes soignées, lorsque les actes d'hygiène font l'objet d'un accompagnement humain par lepersonnel soignant, il est possible de déroger aux exigences d'accessibilité pour la salle de bains et le cabinetd'aisances ; la conception et l'organisation des locaux découlent alors des exigences du service.Dans les établissements d'hébergement hôtelier, il est important que les terrasses et balcons deschambres adaptées soient accessibles aux personnes en fauteuils roulants. Dans le cas contraire, onpourrait estimer qu'une partie de la "prestation hôtelière" ne satisfait pas aux exigences d'accessibilité.Prescriptions réglementairesNombre de chambres adaptéesLe nombre minimal de chambres adaptées est défini de la façon suivante : 1 chambre si l’établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ; 2 chambres si l’établissement ne compte pas plus de 50 chambres ; 1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambressupplémentaire au-delà de 50 ; pour les établissements d’hébergement de personnes âgées ou depersonnes présentant un handicap moteur, l’ensemble des chambres oulogements, salles d’eau, douches et WC doivent être adaptés.Les chambres adaptées sont réparties entre les différents niveauxdesservis par ascenseur.Tolérance bâtiments existants recevant du publicL’aménagement d’une chambre adaptée n’est pas exigé dans lesétablissements ne comportant pas plus de 10 chambres, dont aucunen’est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur.Prescriptions réglementairesCaractéristiques dimensionnelles des portesLes portes principales desservant des locaux pouvant recevoir moins de100 personnes doivent avoir une largeur minimale de 0,90 m.Les portes des sanitaires, des douches et des cabines d'essayage ou dedéshabillage non adaptés doivent avoir une largeur minimale de 0,80 m.Tolérance bâtiments existants recevant du publicLes portes principales desservant des locaux pouvant recevoir moinsde 100 personnes doivent avoir une largeur minimale de 0,80 m ;Nonobstant les dispositions du présent article, dans les établissements hôtelierset les établissements comportant des locaux d’hébergement existants, seulesles portes permettant de desservir et d’accéder aux chambres adaptées et auxservices collectifs doivent avoir une largeur minimale de 0,90 m. La largeurminimale des portes des chambres non adaptées est de 0,80 m.RéférencesArticle 17 de l’arrêtéERP- IOPdu 1 er août 2006Art. 10 de l’arrêté ERPbâtiments existantsdu 21 mars 2007RéférencesArticle 10 de l’arrêtéERP- IOPdu 1 er août 2006modifié par l’arrêté du30 novembre 2007Art. 8 de l’arrêté ERPbâtiments existantsdu 21 mars 2007142Edition - Janvier 2009