Fiche ERP - Préfecture du Puy-de-Dôme

Observatoire de l’accessibilité - Département du Puy-de-dôme - Guide de l’accessibilitéERPParticularités de présentation des textespour lesEtablissements existants recevant du publicLes Fiches reprennent les dispositions :• de l’arrêté du 1 er août 2006, modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007, prises pourl’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la constructionet de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou deleur création.• de l’arrêté du 21 mars 2007, modifié par l’arrêté du 3 décembre 2007, prises pourl’application des dispositions des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de laconstruction et de l’habitation aux établissements existants recevant du public et desinstallations existantes ouvertes au public.Les règles du neuf s’appliquent aux bâtiments existants.Toutefois, les dispositions applicables dans les cas décrits au § II de l’article 2 de l’arrêtédu 21 mars 2007 peuvent faire l’objet de modalités particulières d’application lorsqu’il existedes contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment tels quemurs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux, qui empêchent leur application. Dans chacundes cas considérés, ces modalités particulières sont définies dans les articles 3 à 11 del’arrêté du 21 mars 2007, elles sont présentées sur fond marron dans les Fiches concernées.Exemple :Palier de reposUn palier de repos est nécessaire : en haut et en bas de chaque plan incliné, quelle qu’en soit la longueur ; tous les 10 m en cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à 4 %.Le palier de repos : s’insère en intégralité dans le cheminement ; correspond à un espace rectangulaire de dimensions minimales 1,20 m x1,40 m.Ces espaces doivent être horizontaux au dévers près (2 %).Art. 2de l’arrêté ERP - IOPdu 1 er août 2006Tolérance bâtiments existants recevant du publicPalier de reposUn palier de repos est nécessaire :• en haut et en bas de chaque plan incliné, quelle qu’en soit la longueur ;• tous les 10 m en cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à 5 %.Art. 3de l’arrêté ERP – IOPBâtiments existantsdu 21 mars 200748Edition - Janvier 2009