Fiche ERP - Préfecture du Puy-de-Dôme

Observatoire de l’accessibilité - Département du Puy-de-dôme - Guide de l’accessibilitéERPCode de la Construction et de l’HabitationRappel des textesPrescriptions réglementairesGénéralités et définitionsLa présente sous-section est applicable lors de la construction ou de la créationpar changement de destination, avec ou sans travaux, d’établissementsrecevant du public et d’installations ouvertes au public, à l’exception desétablissements de cinquième catégorie créés par changement de destinationpour accueillir des professions libérales définis par un arrêté du ministre chargéde la construction et le ministre chargé des professions libérales.RéférencesArt. R. 111-19du C.C.H.Commentaires (cf. Annexe 8 de la circulaire DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007)La notion de “changement de destination” est évoquée à l’article L.421-1 du Code del’urbanisme : “Un décret en Conseil d’Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructionsexistantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leurlocalisation, doivent également être précédés de la délivrance d’un tel permis”.Dans l’article R.123-9 du même code, est définie pour les bâtiments une liste exhaustive de neufdestinations : « Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une mêmezone, selon que les constructions sont destinées à l’habitation, à l’hébergement hôtelier, aux bureaux,au commerce, à l’artisanat, à l’industrie, à l’exploitation agricole ou forestière ou à la fonctiond’entrepôt. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions etinstallations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ».Prescriptions réglementairesGénéralités et définitions (suite)Les établissements recevant du public définis à l’article R. 123-2 et lesinstallations ouvertes au public doivent être accessibles aux personneshandicapées, quel que soit leur handicap.L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures desétablissements et installations et concerne les circulations, une partie des places destationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.RéférencesArt. R. 111-19-1du C.C.H.Commentaires (cf. Annexe 8 de la circulaire DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007)Les ERP sont définis à l’article R. 123-2 du CCH (sécurité contre l’incendie : « Pour l'application duprésent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels despersonnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sonttenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du publictoutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. ») Les locauxdestinés à n’accueillir que du personnel de l’établissement seront considérés comme des lieux detravail et relèveront à ce titre des dispositions du Code du travail sur l’accessibilité des lieux de travailaux personnes handicapées.La définition des IOP est donnée dans la partie III. A.2- du corps de la circulaire.(texte en page 182 de ce guide)Prescriptions réglementaireGénéralités et définitions (suite)Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ouaménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, àdes personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, decirculer, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de serepérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cetétablissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès despersonnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnesvalides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.RéférencesArt. R. 111-19-2du C.C.H.Edition - Janvier 2009 45