Fiche ERP - Préfecture du Puy-de-Dôme

Observatoire de l’accessibilité - Département du Puy-de-dôme - Guide de l’accessibilitéERPFiche ERPStationnement automobile(Suite) H.02Atteinte et usagePrescriptions règlementairesS’il existe un contrôle d’accès ou de sortie du parc de stationnement, le systèmedoit permettre à des personnes sourdes ou malentendantes ou des personnesmuettes de signaler leur présence au personnel et d’être informées de la priseen compte de leur appel.En particulier et en l’absence d’une vision directe de ces accès ou sorties par lepersonnel : tout signal lié au fonctionnement du dispositif d’accès doit être sonore etvisuel ; les appareils d’interphonie sont munis d’un système permettant au personnelde l’établissement de visualiser le conducteur.Qu’elle soit à l’extérieur ou à l’intérieur du bâtiment, une place de stationnementadaptée doit se raccorder sans ressaut de plus de 2 cm au cheminementd’accès à l’entrée du bâtiment ou à l’ascenseur. Sur une longueur d’au moins1,40 m à partir de la place de stationnement adaptée, ce cheminement doit êtrehorizontal au dévers près.Ce cheminement doit être horizontal, au dévers près.Tolérance bâtiments existants recevant du publicLorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à lasolidité du bâtiment :• l’obligation concernant les places de stationnement adaptées nouvellementcréées qui doivent être localisées à proximité de l’entrée, du hall d’accueil oude l’ascenseur ne s’impose pas aux places adaptées existantes ;• les exigences portant sur les caractéristiques des places de stationnement adaptéess’appliquent à l’exception de celle concernant l’horizontalité au dévers près ducheminement au niveau du raccordement avec la place de stationnement adaptée.RéférencesArt. 3de l’arrêté ERP - IOPdu 1 er août 2006Art. 3de l’arrêté ERP – IOPBâtiments existantsdu 21 mars 2007Commentaires (cf. Annexe 8 de la circulaire DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007)Une fois descendue de son véhicule, une personne en fauteuil roulant doit pouvoir accéder sansdifficulté au cheminement qui lui permet de rejoindre le bâtiment. La difficulté provient fréquemmentd'un écart de niveau (ressaut) entre la place de stationnement et le cheminement d'accès aubâtiment.Sans préjuger des configurations particulières, on peut considérer deux cas types :1. (configuration la plus simple, à rechercher lors de la conception) pour sortir, l'usager disposed'un passage dans le prolongement de l'espace libre qui a permis de descendre duvéhicule : la personne en fauteuil roulant pourra quitter l'emplacement adapté sans contournerle véhicule garé ;2. pour sortir, l'usager devra contourner même partiellement le véhicule garé : il faut alors unespace libre d'au moins 1,20 m entre le véhicule et l'élément de fermeture pour permettre à unepersonne en fauteuil roulant de faire une manœuvre à angle droit jusqu'à l'ouverture. Etantdonné que pour l’application de cette règle on considère des véhicules de longueur inférieureou égale à 5 m, ceci implique donc, dans ce cas, une profondeur de garage minimale de6,20 m.Edition - Janvier 2009 77