Décision n° 09-D-25 du 29 juillet 2009 relative à des ... - Concurrences

6. Ni RFF, ni la SNCF ne sont soumise au code des marchÈs publics. A la date des marchÈs
concernÈs, les textes applicables Ètaient notamment la loi n 93-122 du 29 janvier 1993
relative ‡ la prÈvention de la corruption et ‡ la transparence de la vie Èconomique et des
procÈdures publiques, dite loi Sapin et la directive europÈenne dite ´ transport ª du
14 juin 1993 (n 93/98). Par ailleurs, RFF a Ètabli un rËglement gÈnÈral des marchÈs, en
vigueur ‡ la date des marchÈs concernÈs, qui Èdictait des rËgles similaires ‡ celles du code
des marchÈs publics.
7. La procÈdure díappel díoffres se fait en deux phases : une phase de qualification qui fait
líobjet de la publication díun avis au journal officiel de líUnion EuropÈenne (JOUE), puis
une phase díappel díoffres. Ne peuvent en effet participer ‡ un appel díoffres de la SNCF
que les entreprises qui ont ÈtÈ qualifiÈes. Cette qualification est obtenue ‡ la suite díune
enquÍte financiËre et technique.
8. Ce systËme de qualification, destinÈ ‡ síassurer de la conformitÈ de líoffre aux attentes du
client en matiËre de compÈtences et de sÈcuritÈ, ne favorise pas líentrÈe de nouvelles
entreprises sur le marchÈ, quíelles soient franÁaises ou ÈtrangËres. Ainsi, si la concurrence
europÈenne est prÈsente au niveau des travaux de ´ suite rapide ª, elle est peu dÈveloppÈe
sur le marchÈ ´ hors suitesª. Sur la pÈriode 2001-2004 une seule entreprise ÈtrangËre a
soumissionnÈ pour un appel díoffres national ´ hors suites ª : la sociÈtÈ allemande
Heitkamp. Elle a díailleurs remportÈ le lot pour lequel elle avait fait une proposition.
2. LES SOUMISSIONNAIRES AUX APPELS DíOFFRES DES MARCHES DE RFF
a) Líoffre
9. Dans ce secteur coexistent de trËs petites entreprises, comme la Gaujacoise de Voies
FerrÈes (GVF-TP) ou líAtlantique Voies-FerrÈes-Travaux Publics (AVF-TP), et des
sociÈtÈs comme EuropÈenne de Travaux Ferroviaires (ETF), SÈco Rail ou TSO, dont les
chiffres díaffaires síÈlevaient en 2004 ‡ plusieurs dizaines de millions díeuros. Cinq
sociÈtÈs sont díenvergure nationale : SÈco Rail, ETF, Amec Spie Rail, TSO et Vossloh
Infrastructures Services.
10. Un mouvement de concentration síest produit au dÈbut des annÈes 1980, Èpoque ‡ laquelle
il existait environ une soixantaine de sociÈtÈs intervenant sur ce secteur, alors quíelles ne
sont plus quíune quarantaine aujourdíhui. Ce mouvement qui síexplique par la nÈcessitÈ
díeffectuer des investissements importants en matÈriel lourd síest poursuivi et renforcÈ,
comme en tÈmoigne líacquisition en 2007 de la sociÈtÈ Spie Rail par la sociÈtÈ Colas.
11. ParallËlement, depuis quelques annÈes sont apparues des nouvelles petites structures
comme EgÈnie (crÈÈe en 2002), Entreprise spÈcialisÈe en activitÈ ferroviaire ESAF (crÈÈe
en 2000), Ferroviaires de France FDF (crÈÈe en 2003). De 1999 ‡ 2007, le Syndicat des
entrepreneurs de travaux de voies ferrÈes de France (SETVF) a vu le nombre de ses
adhÈrents passer de 22 ‡ 33. Ces crÈations de sociÈtÈs nouvelles sont souvent le fait
díanciens salariÈs du secteur. Par exemple, M. JosÈ X... qui a crÈÈ ESAF en 2000,
travaillait auparavant pour ETF et son frËre Jean-Baptiste Ètait en 2004 directeur díagence
chez SÈco-Rail. Síagissant de la sociÈtÈ FDF, elle est dirigÈe par M. Bertrand YÖ, alors
que M. Olivier Y... est prÈsident de DVF et que M. Guy Y... Ètait en 2004 directeur
gÈnÈral dÈlÈguÈ de ETF. Quant ‡ la sociÈtÈ EgÈnie, elle a, lors de sa crÈation, rachetÈ la
sociÈtÈ Sud Forage, sociÈtÈ ayant dÈj‡ travaillÈ dans le secteur de la rÈgÈnÈration de voies
ferrÈes.
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