Décision n° 09-D-25 du 29 juillet 2009 relative à des ... - Concurrences

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$(Carlsbergs standardaftaler med horeca-sektoren \226 forl ...$

Sur la signification de la colonne de droite sans titre 233. Selon les explications avancÈes par la sociÈtÈ Pichenot BouillÈ dans ses observations, la colonne de droite sans titre a ÈtÈ complÈtÈe aprËs líouverture des plis et correspond aux entreprises qui ont soumissionnÈ et qui, pour Pichenot BouillÈ, síavÈreraient Ítre compÈtitives voire dangereuses, le document intitulÈ ´ feuillet 2 ª ayant ÈtÈ conÁu comme un outil de veille commerciale. Cette sociÈtÈ fait Ègalement valoir que la concordance des chiffres entre les deux colonnes Ètant liÈe ‡ líoutil Excel, il faut considÈrer cette colonne comme indÈpendante du document et comme devant Ítre utilisÈe en liaison avec díautres documents. 234. Cette argumentation prÈsentÈe tardivement, soit plus de 5 ans aprËs la rÈdaction dudit document, ne peut Ítre retenue. En effet, il níest pas comprÈhensible que M. Z... níait pas su, lors de ses auditions en 2004, expliquer líutilitÈ du document ´ feuillet 2 ª. Par ailleurs, síil síagissait effectivement díun instrument de veille commerciale, il níÈtait díaucune utilitÈ pour son auteur díemployer des abrÈviations chiffrÈes, dont il aurait oubliÈ la signification quelques mois plus tard ou de connaÓtre les entreprises particuliËrement compÈtitives sur un lot une fois líappel díoffres passÈ ou encore dËs lors que le dÈchiffrement proposÈ níest pas contestÈ, de faire apparaÓtre le chiffre 6 correspondant ‡ líentreprise Pichenot BouillÈ dans la colonne de droite sans titre qui est censÈe indiquer les entreprises concurrentes. 235. Les explications donnÈes par la sociÈtÈ Pichenot BouillÈ ne sont pas plausibles et ne remettent pas en cause líinterprÈtation selon laquelle cette colonne de droite correspond ‡ des informations donnÈes par les entreprises, antÈrieurement ‡ líouverture des plis. 236. Les sociÈtÈs ETF et Champenoise contestent líantÈrioritÈ de cette colonne par rapport ‡ líouverture des plis, au motif que ´ sa non correspondance parfaite avec les rÈsultats de líappel díoffres níest pas conclusive, en particulier lorsque líon ignore líexercice auquel síest livrÈ M. Z... dans cette colonne. De nombreuses hypothËses peuvent Ítre formulÈes : premiers rÈsultats informels communiquÈs en dÈbut de journÈe par ses contacts au sein de la SNCF, pronostics personnels aprËs avoir eu confirmation des entitÈs ayant dÈposÈ des offres ? ª. Les sociÈtÈs contestent Ègalement que cette colonne de droite ferait Ètat díun Èchange díinformations entre les entreprises et díune entente de rÈpartition entre les candidats. 237. La colonne de droite du feuillet 2 dÈsigne des entreprises soumissionnaires selon les informations reÁues par líauteur du document antÈrieurement ‡ líouverture des plis non seulement parce que ces dÈsignations ne correspondent pas aux rÈsultats de líappel díoffres mais aussi parce que les diffÈrences observÈes et prÈsentÈes dans le tableau ci-dessus reproduit au ß 226, font apparaÓtre que dans la quasi-totalitÈ des cas les ´ diffÈrences ª ou les omissions concernent les sociÈtÈs ESAF (‡ líexception des lots 4, 5 et 6), GVF-TP, Sodesam, Fourchard et Heitkamp, ce qui laisse entendre que ces entreprises níont pas participÈ ‡ líentente ou quíelles en ont, en tout cas, mÈconnu les consignes. Ainsi, lorsque ces sociÈtÈs ont remportÈ le lot, líinitiale apparaissant dans la colonne de droite correspond au 2 Ëme moins-disant (‡ líexception du lot 44). Dans les autres cas, líinitiale apparaissant dans la colonne de droite correspond aux rÈsultats de líappel díoffres, sauf dans trois cas, les lots 8 et 9 pour lesquels il y a une inversion entre SÈco Rail et Pichenot BouillÈ, les lots 30 et 46, pour lesquels il y a une inversion entre TSO et ETF et le lot 60 pour lequel le groupement Vecchietti-Meccoli a ÈtÈ dÈsignÈ par la lettre M et non par la lettre V. Síagissant des lots 8 et 9 cependant, líinversion peut síexpliquer par une erreur de frappe et une inversion de lignes. 60
238. Cette interprÈtation se trouve renforcÈe par líabsence díexplications plausibles fournies par le concepteur du document lui mÍme, M. Z..., comme cela a ÈtÈ rappelÈ ci-dessus. 4) Les similitudes entre les documents saisis dans líentreprise SÈco Rail et le feuillet 2 saisi dans líentreprise Pichenot BouillÈ 239. Le tableau ci-dessous reproduit montre les ´ similitudes ª, cíest-‡-dire des indications identiques quoique non conformes aux rÈsultats de líappel díoffres, entre le document 11 saisi chez SÈco Rail et la colonne du document intitulÈ ´ feuillet 2 ª saisi dans líentreprise Pichenot BouillÈ. Elles concernent les lots 23, 25, 29, 55, 57 et 58, les autres similitudes níÈtant pas pertinentes puisque conformes aux rÈsultats de líappel díoffres, ‡ líexception des lots 8, 9 et 60, dont il a dÈj‡ ÈtÈ fait Ètat ci-dessus et pour lesquels la colonne de droite du feuillet 2 ne correspond pas aux rÈsultats de líappel díoffres pour les raisons indiquÈes ci-dessus (paragraphe 237). Tableau : Similitudes entre le document 11 saisi dans líentreprise SÈco Rail et le feuillet 2 saisi chez Pichenot BouillÈ concernant le marchÈ ´ hors suites ª du 1 er semestre 2004. N LOTS Indications document 11 SÈco Rail Indications feuillet ´ 2 ª Colonne de droite sans titre Pichenot BouillÈ 61 RÈsultats de líappel díoffres 23 Vecchietti (5) Vecchietti Sodesam 25 Olichon (q) Sodesam 29 SÈco Rail (1/2 ETF) (12) ETF, SÈco Rail SÈco Rail 55 ETF (1/2 ETF) (12) ETF, SÈco Rail ETF 57 ETF (1) ETF Sodesam 58 SÈco Rail (2) SÈco Rail Sodesam (sans suite) 240. Síagissant des lots 23, 57 et 58, les documents saisis dans les entreprises SÈco Rail, díune part, et Pichenot BouillÈ, díautre part, font rÈfÈrence aux mÍmes entreprises alors que ces derniËres níont pas ÈtÈ moins-disantes pour les lots concernÈs et que dans chacun de ces cas, cíest en fait líentreprise Sodesam qui a fait la meilleure offre. Pour le lot 25, aucune conclusion ne peut Ítre tirÈe compte tenu de líincertitude concernant la signification de la lettre (q) dÈj‡ relevÈe au ß 232 ci-dessus. 241. Síagissant des lots 29 et 55, les documents recueillis dans les locaux des entreprises SÈco Rail, díune part, et Pichenot BouillÈ, díautre part, font Ètat díun partage entre SÈco Rail et ETF alors que ces entreprises ont soumissionnÈ de faÁon indÈpendante pour chacun de ces lots. 242. Les sociÈtÈs mises en cause soutiennent díune part, que ces similitudes entre les deux documents ne concernent que 5 lots sur 66, quíelles reposent seulement sur des hypothËses quant aux entreprises effectivement mentionnÈes dans le feuillet 2 et quíen outre, de nombreuses diffÈrences existent entre le document 11 saisi chez SÈco Rail et le feuillet n 2. 243. Mais il convient díobserver que le document 11 ne porte que sur un nombre restreint de lots et que les chiffres indiquÈs correspondent, selon les auteurs des documents, aux propositions ou aux simulations respectivement des sociÈtÈs SÈco Rail et Pichenot BouillÈ.
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