Décision n° 09-D-25 du 29 juillet 2009 relative à des ... - Concurrences

Quant aux divergences entre le feuillet 2 et le document 11, elles portent comme il a ÈtÈ dit
ci-dessus sur les lots 8 et 9 et peuvent síexpliquer par une erreur de frappe et une inversion
de lignes faite par M. Z.... Elles ne sauraient remettre en cause les similitudes relevÈes cidessus
entre ces documents, non conformes aux rÈsultats de líappel díoffres.
244. Les ´ contradictions ª allÈguÈes entre le document 6 et le feuillet 2 ne remettent pas en
cause líexistence díun Èchange díinformations entre les entreprises mais montrent que ces
documents font Ètat díinformations recueillies ‡ des pÈriodes diffÈrentes. Enfin, le moyen
tirÈ de ce que la concertation, si elle avait existÈ, níaurait pas ÈtÈ trËs efficace, doit
Ègalement Ítre ÈcartÈ. En effet, selon une jurisprudence constante, la circonstance que les
rÈsultats de líappel díoffres ne sont pas conformes ‡ la concertation ne saurait en elle
mÍme dÈmontrer líabsence díentente, dËs lors que les entreprises qui ont remportÈ les lots
peuvent dans certains cas Ítre extÈrieures ‡ líentente ou avoir mÈconnu au dernier moment
les consignes de líentente (voir en ce sens notamment la dÈcision du Conseil n 01-D-13
du 19 avril 2001 relative ‡ la situation de la concurrence dans le secteur du transport public
de voyageurs dans le dÈpartement du Pas-de-Calais ou la dÈcision n 05-D-19 du
12 mai 2005).
Conclusion relative au marchÈ ´ hors suites ª du 1 er semestre 2004
245. Il rÈsulte de líensemble de ce qui prÈcËde que les documents 6 et 11, le feuillet n 2 et les
similitudes entre le feuillet n 2 et le document 11, saisis pourtant au sein de deux
entreprises diffÈrentes, constituent un faisceau díindices graves, prÈcis et concordants
Ètablissant une pratique díÈchange díinformations entre les entreprises antÈrieure ‡
líouverture des plis et donc contraire aux dispositions de líarticle L. 420-1 du code de
commerce et 81 du traitÈ CE.
246. Il est constant toutefois que seules certaines entreprises sont concernÈes par líensemble de
ces indices. Il síagit en líespËce, des sociÈtÈs Pichenot BouillÈ, SÈco Rail, ETF et
Vecchietti, lesquelles sont concernÈes non seulement par le document 6 et le feuillet 2 mais
aussi par le document 11 et naturellement les similitudes existant entre ce document et le
feuillet 2.
247. Il en rÈsulte que la preuve de la participation ‡ la pratique anticoncurrentielle díÈchange
díinformations níest Ètablie quí‡ líencontre des sociÈtÈs mentionnÈes ci-dessus.
248. Par ailleurs, au cours de cet Èchange díinformations SÈco Rail a pris líinitiative de
prÈsenter des offres de couverture qui ont ÈtÈ suivies díeffet ‡ líÈgard de Pichenot BouillÈ,
ETF et Vecchietti qui ont ÈtÈ les entreprises moins-disantes. La participation de la sociÈtÈ
Olichon ‡ cette offre de couverture bien quíelle ait ÈtÈ moins-disante níest pas retenue dans
la mesure o˘ faute díindices suffisants, líexistence díun Èchange díinformations níest pas
Ètablie. Enfin, les indices rÈunis par líinstruction et ci-dessus rappelÈs ne sont pas
suffisants pour Ètablir et caractÈriser une entente de rÈpartition ou une prÈ-allocation des
lots entre les entreprises soumissionnaires. Ce grief doit donc Ítre ÈcartÈ ‡ líencontre de
ces entreprises.
b) Sur le marchÈ ´ hors suites ª du 2 Ëme semestre 2004
Le document 1
249. Selon son auteur, M. Z... (Pichenot BouillÈ), ce document est antÈrieur ‡ líouverture des
plis et contient des indications quíil aurait obtenues de la SNCF lors de la visite des
chantiers. Dans ses Ècritures, il fait valoir quíil síagit díun document de ´ veille
commerciale ª, et quíil a pu obtenir de la part des agents de la SNCF, tant des informations
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