Décision n° 09-D-25 du 29 juillet 2009 relative à des ... - Concurrences

pas en possession de la SNCF et qui ne pouvaient donc avoir ÈtÈ communiquÈes par elle.
Díautre part, le tableau reproduit au ß 254 síil rÈvËle certaines ´ incohÈrences ª ne
correspondant pas aux rÈsultats de líappel díoffres, ne remet pas en cause líanalyse
concernant de nombreux autres lots et rÈvÈlatrice díune rÈpartition occulte des lots.
258. Enfin, le moyen tirÈ de ce que le document 3 devrait se lire non par comparaison avec le
document 7 mais par comparaison avec le document 5 ne prÈsente guËre de pertinence. La
comparaison entre les documents 3 et 7 síimpose puisquíil est admis que le document 7
mentionne les rÈsultats de líappel díoffres et que certaines indications ont ÈtÈ retranscrites
sur le document 3 (mention des croix et des ´ ok ª) alors que le document 5 selon les
dÈclarations de M. Z... est antÈrieur ‡ líouverture des plis.
259. Il rÈsulte de ce qui prÈcËde que ce document constitue un indice díÈchange díinformations
entre les entreprises antÈrieur ‡ líouverture des plis.
Le document 11
260. Ce document sert ‡ vÈrifier líhypothËse selon laquelle le montant de certains lots a ÈtÈ
´scindȪ sur le document 3 par M. Z... et rÈparti entre plusieurs entreprises alors que
celles-ci níont pas rÈpondu en groupement.
261. Selon les Ècritures de la sociÈtÈ Pichenot BouillÈ, ce document constitue un outil de veille
commerciale dont la partie dactylographiÈe a ÈtÈ Ètablie ‡ partir de ratios pour mesurer le
co˚t de chaque chantier et a ÈtÈ ÈlaborÈe entre le lancement de líappel díoffres et les visites
de chantiers. ´ La colonne manuscrite a ÈtÈ Ètablie concomitamment au document 3 ‡
partir des informations fournies par tÈlÈphone par la SNCF aprËs líouverture des plis.
Dans le but toujours díassurer une veille commerciale, M. Z... a retranscrit ‡ la main les
informations du document 3 sur le document 11 ª.
262. Ainsi la sociÈtÈ Pichenot BouillÈ admet que les informations portÈes sur ce document ont
ÈtÈ retranscrites ‡ partir du document 3 qui recense des informations provenant
díentreprises. Il en rÈsulte que ce document qui doit Ítre lu en liaison avec le document 3
constitue bien un indice díÈchange díinformations entre les entreprises antÈrieur ‡
líouverture des plis.
Le document 5
263. Il a ÈtÈ rappelÈ supra (ß 112 et suivants) que ce document rÈunit líensemble des lots ‡
propos desquels líentreprise Pichenot BouillÈ a prÈsentÈ une offre, mentionne
approximativement le montant des offres des concurrents de la sociÈtÈ Pichenot BouillÈ
síagissant des lots que cette entreprise nía pas obtenus et de faÁon beaucoup plus prÈcise,
síagissant des lots qui lui ont ÈtÈ attribuÈs. Selon les premiËres dÈclarations de M. Z... en
2004, ce document est antÈrieur ‡ líouverture des plis (voir cotes 305-308 et ß 113) et
contient des simulations díoffres et les initiales des entreprises correspondent aux
entreprises ayant visitÈ les chantiers. Les constatations faites aux ß 117 et suivants
confirment les dÈclarations sur le premier point mais les infirment sur les deux autres
points.
264. La sociÈtÈ Pichenot BouillÈ soutient dans ses Ècritures que ce document constitue un
document Èvolutif, quí´ une partie des donnÈes chiffrÈes reprend les informations des
documents 3 et 11 obtenues suite ‡ líouverture des plis. Pour les lots 11 et 22 attribuÈs ‡ la
sociÈtÈ Pichenot BouillÈ, M. Z... a reportÈ les rÈsultats du dÈpouillement, afin díapprÈcier
le positionnement et líagressivitÈ de ses concurrents ª.
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