Décision n° 09-D-25 du 29 juillet 2009 relative à des ... - Concurrences

ÈalitÈ de la concurrence dont elles faussent le libre jeu, nonobstant la circonstance que
líÈchange díinformations entre entreprises sur les prix a pu Ítre suivi díune attribution des
marchÈs ‡ un prix infÈrieur aux estimations du maÓtre díúuvre (cour díappel de Paris,
12 dÈcembre 2000, Sogea Sud Est), que les entreprises concernÈes níaient pas prÈsentÈ
díoffres ou ne se soient pas vu attribuer le marchÈ (voir en ce sens la dÈcision n 00-D-53
du 18 janvier 2001 relative aux marchÈs de travaux de revÍtement de sols et de peintures
dans le FinistËre).
288. Pour apprÈcier le dommage ‡ líÈconomie, le Conseil tient compte du montant total des
marchÈs attribuÈs, soit dans la prÈsente affaire un montant de 55 356 095,42 euros, qui a
ÈtÈ supÈrieur ‡ celui qui aurait rÈsultÈ du libre jeu de la concurrence, mais aussi de la
malheureuse valeur díexemple que ce type de comportement peut susciter pour díautres
appels díoffres.
289. Dans les circonstances de líespËce toutefois, líimportance du dommage ‡ líÈconomie a ÈtÈ
limitÈe par le fait que la SNCF disposait díun fort pouvoir de nÈgociation, quíelle a utilisÈ
pour rÈduire le montant initial des offres proposÈes par le moins disant, quíelle Ètait en
mesure de dÈtecter tout prix anormalement ÈlevÈ et de dÈcider en consÈquence de dÈclarer
infructueux le lot concernÈ, et enfin que le montant global de chacun des marchÈs a ÈtÈ
infÈrieur aux prix objectifs ÈlaborÈs par la SNCF, et ce de maniËre consÈquente síagissant
du premier marchÈ. Il níen demeure pas moins que les difficultÈs rencontrÈes pour faire
respecter la concurrence et le fonctionnement normal díappel díoffres, permettant de
dÈsigner líentreprise qui a fait la meilleure offre, crÈent des entraves au bon
fonctionnement de líÈconomie lorsque des travaux díintÈrÍt public sont en jeu.
c) Sur les suites ‡ donner
En ce qui concerne la sociÈtÈ Colas Rail (ex SÈco-Rail)
290. La sociÈtÈ Colas Rail (ex SÈco Rail) a pris une part active et prÈpondÈrante ‡ la pratique
díÈchanges díinformations et díoffre de couverture. Le chiffre díaffaires mondial rÈalisÈ en
2008 par la sociÈtÈ Colas Rail est de 237 millions díeuros. Les pertes de la sociÈtÈ Colas
Rail pour cet exercice ont atteint 5,5 millions díeuros. Les comptes de cette sociÈtÈ sont
toutefois consolidÈs avec ceux de líensemble des sociÈtÈs du groupe Bouygues dont le
chiffre díaffaires mondial síest ÈlevÈ en 2007 ‡ 29 613 millions díeuros, et le rÈsultat net ‡
1593 millions díeuros. En fonction des ÈlÈments gÈnÈraux et individuels exposÈs ci-dessus,
il y a lieu de lui infliger une sanction de 2 600 000 euros.
En ce qui concerne la sociÈtÈ R. Vecchietti
291. La sociÈtÈ Vecchietti fait Ètat de ce quíelle est un ´ acteur modeste du secteur ª puisquíelle
dÈtenait une part de marchÈ rÈduite : 3,29 % en 2001, 3,31 % en 2002 et 3,73 % en 2003.
Le chiffre díaffaires rÈalisÈ en 2008 síÈlËve ‡ 24 872 215 euros et pour cet exercice les
pertes ont atteint 790 000 euros. Les comptes de cette sociÈtÈ sont toutefois consolidÈs
avec ceux de líensemble des sociÈtÈs du groupe Bouygues dont le chiffre díaffaires
mondial síest ÈlevÈ en 2007 ‡ 29 613 millions díeuros, et le rÈsultat net ‡ 1593 millions
díeuros. En fonction des ÈlÈments gÈnÈraux et individuels exposÈs ci-dessus, il y a lieu de
lui infliger une sanction de 200 000 euros.
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