Décision n° 09-D-25 du 29 juillet 2009 relative à des ... - Concurrences

de couverture de la part de la sociÈtÈ SÈco Rail doit Ítre abandonnÈ ‡ líencontre de la
sociÈtÈ Meccoli.
221. En revanche, ni les lots 23, 24 et 60 ne constituent des exceptions, contrairement ‡ ce que
soutiennent les parties mises en cause.
222. Síagissant du lot 23, la correction opÈrÈe par SÈco Rail devait permettre ‡ Vecchietti díÍtre
moins-disante en prenant en compte le montant avec traction (cf. tableau et commentaire
du tableau). Síagissant du lot 24, ce sont les deux montants, celui de líestimation de base et
celui de líestimation traction qui ont ÈtÈ modifiÈs afin que líoffre de la sociÈtÈ ETF soit
moins-disante. Síagissant du lot n 60, le montant de líestimation de base hors traction de
SÈco Rail avant correction (270 288) Ètait infÈrieur ‡ celui de Vecchietti (320 440) pour
devenir supÈrieur aprËs correction (330 000). Il est vrai que le montant de líoffre
effectivement proposÈe a ÈtÈ ramenÈ ‡ 303 086 euros, mais comme il a ÈtÈ dit ci-dessus le
montant total de líoffre de SÈco Rail Ètait nettement supÈrieur ‡ celui de Vecchietti.
223. Sur les seize cas analysÈs, il existe quatre cas dans lesquels en ne prenant en compte que
líoption de base, le dÈpÙt de líoffre corrigÈe par SÈco Rail a permis ‡ líentreprise
concurrente dÈsignÈe, Pichenot BouillÈ pour les lots 8 et 38, Olichon pour le lot 25 et ETF
pour le lot 55 díÍtre moins disante. Dans les autres cas, il faut complÈter líoffre de base par
la traction pour que le dÈpÙt corrigÈ de líoffre par SÈco Rail ait permis ‡ líentreprise
dÈsignÈe, soit Vecchietti pour le lot 23 et ETF pour le lot 24 díÍtre moins-disante.
224. Il rÈsulte de ce qui prÈcËde que le document 11, rapprochÈ des autres indices dÈcrits plus
loin, dÈmontre líexistence díun Èchange díinformations antÈrieur ‡ líouverture des plis
entre les entreprises qui y sont mentionnÈes et díoffres de couverture de la sociÈtÈ SÈco
Rail au bÈnÈfice des sociÈtÈs Pichenot BouillÈ, Vecchietti, Olichon et ETF.
3) le document ´feuillet 2ª saisi chez líentreprise Pichenot BouillÈ ‡ Trappes
225. Ce document intitulÈ ´feuillet 2ª qui porte la date du 21 ao˚t 2003 (19 h 37) comporte des
indications qui Ètaient antÈrieures ‡ cette date.
Sur le dÈchiffrement du document
226. La comparaison entre les rÈsultats de líappel díoffres et les chiffres et abrÈviations
apparaissant sur le feuillet n 2 a permis le dÈchiffrement de ce document, puisquíil est
admis que la colonne ´ Total Etude 2 ª correspondait aux rÈsultats de líappel díoffres.
Cette comparaison est Ètablie par le tableau suivant figurant ‡ la page 42 de la notification
de griefs.
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