Décision n° 09-D-25 du 29 juillet 2009 relative à des ... - Concurrences

dÈcision de líAutoritÈ de la concurrence, que ´ le dÈlai raisonnable dans lequel toute
personne a droit ‡ ce que sa cause soit entendue par un tribunal ª est mÈconnu, que ce
recours ne peut Ítre ´ effectif dËs lors que les piËces et le dossier remis au juge des libertÈs
et de la dÈtention par líadministration ne figurent pas au dossier soumis ‡ la consultation
des entreprises devant le Conseil de la concurrence ª.
133. Toutefois, comme lía rappelÈ le Conseil de la concurrence dans sa dÈcision n 08-D-30 du
4 dÈcembre 2008 relative ‡ des pratiques mises en úuvre par des sociÈtÈs des PÈtroles
Shell, Esso SAF, Chevron Global Aviation, Total Outre Mer et Total RÈunion, il níest pas
Ètabli que le rÈgime de visites et saisies autorisÈes sur le fondement de líarticle L. 450-4 du
code de commerce, dans sa rÈdaction antÈrieure ‡ celle issue de líordonnance du
13 novembre 2008, se heurte ‡ la mÍme incompatibilitÈ que celle relevÈe par la Cour ‡
propos de celles opÈrÈes en matiËre fiscale et douaniËre, alors quí‡ la diffÈrence de ces
derniËres, les rËgles applicables en matiËre de concurrence permettent aux entreprises de
contester devant le juge des libertÈs et de la dÈtention le dÈroulement des opÈrations, en
portant devant lui les contestations qui peuvent naÓtre au cours des visites et saisies.
134. Par ailleurs, les dispositions transitoires prÈvues par líordonnance du 13 novembre 2008
prÈcitÈe, offrent aux entreprises, notamment dans les cas o˘- comme en líespËce- la Cour
de cassation a rejetÈ le pourvoi formÈ contre une ordonnance díautorisation de visite et
saisie prise en application de líarticle L. 450-4 du code de commerce avant sa modification
par líordonnance de 2008, la possibilitÈ de contester cette autorisation devant la cour
díappel de Paris saisie díun recours au fond contre la dÈcision du Conseil et dÈsormais de
líAutoritÈ statuant sur les pratiques reprochÈes. Eu Ègard ‡ cette possibilitÈ, elles ne
peuvent se plaindre de ce que le droit positif ne leur permettrait pas díavoir accËs ‡ un
´ juge effectif ª au sens de líarrÍt Ravon prÈcitÈ, alors que leur est ouvert le droit de
contester des opÈrations de visite et de saisie intervenues parfois de nombreuses annÈes
auparavant. Le dispositif juridique mis en úuvre tend ‡ permettre aux entreprises de
bÈnÈficier díun contrÙle effectif tant en droit quíen fait pour des autorisations accordÈes
sous le rÈgime ancien.
135. Líouverture de ce recours postÈrieurement ‡ la dÈcision rendue par líAutoritÈ de la
concurrence ne mÈconnaÓt pas le principe de lí´ ÈgalitÈ des armes ª puisquíil níest
nullement fait obstacle ‡ líexamen par la cour díappel, dans les conditions du procËs
Èquitable, du bien fondÈ de la contestation formÈe par les parties visant líautorisation du
juge, sauf ‡ remettre en cause a priori líimpartialitÈ et líindÈpendance de la cour díappel.
Par ailleurs, en se prononÁant sur la contestation soulevÈe par les entreprises sur le
fondement de líalinÈa 2 du IV de líarticle 5 de líordonnance du 13 novembre 2008, la cour
díappel ne sera pas amenÈe ‡ statuer sur le bien fondÈ du grief notifiÈ, mais seulement ‡
vÈrifier le bien fondÈ de líordonnance ayant autorisÈ les opÈrations de visite et de saisie au
regard des ÈlÈments produits devant le juge par líadministration. La cour díappel dans un
arrÍt du 16 juin 2009 (sociÈtÈ Colas mÈditerranÈe) a rappelÈ que líexigence díimpartialitÈ
doit Ítre apprÈciÈe concrËtement : ´ líexigence díimpartialitÈ du juge a pour finalitÈ
díÈviter quíil ne soit habitÈ díun quelconque prÈjugÈ sur líaffaire qui lui est soumise ; que
cela implique notamment que le mÍme juge ne soit pas appelÈ ‡ statuer síil a dans une
prÈcÈdente intervention pris position ou Èmis une apprÈciation qui apparaÓt comme
susceptible díavoir une influence sur la seconde dÈcision ; quíainsi líexercice successif par
un mÍme juge de fonctions juridictionnelles diffÈrentes dans un mÍme litige níest pas
forcÈment contraire ‡ líexigence díimpartialitÈ mais doit Ítre apprÈciÈ au cas par cas par
rapport ‡ la finalitÈ recherchÈe ª.
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