Décision n° 09-D-25 du 29 juillet 2009 relative à des ... - Concurrences

Sur líentente
180. Certaines des sociÈtÈs mises en cause soutiennent que ´ la qualification díune pratique
díentente anticoncurrentielle est subordonnÈe ‡ la dÈmonstration de la volontÈ des
entreprises díadhÈrer ‡ líaction collective ª et que les exigences en matiËre de preuve
díune concertation entre les entreprises ne seraient pas rÈunies dËs lors que les indices
rÈsultent seulement de documents internes saisis chez les entreprises Colas Rail et Pichenot
BouillÈ sans que soient produits des Èchanges de courriels, de compte rendus de rÈunions
ou que líoffre díune entreprise ait ÈtÈ retrouvÈe chez une entreprise concurrente. Elles font
Ègalement valoir, en se fondant notamment sur líarrÍt de la Cour díappel du
15 janvier 2008 ´ SociÈtÈ Devin Lemarchand Environnement ª que lorsque les preuves
avancÈes sont constituÈes par des documents internes ‡ une entreprise, il est nÈcessaire
díapporter la preuve díun ´ acte positif díÈchange díinformation ª, lequel manquerait en
líespËce.
181. Cependant, lorsque líentente anticoncurrentielle prend la forme díun Èchange
díinformations antÈrieur au dÈpÙt des offres, un tel Èchange, en lui-mÍme, exprime la
volontÈ de limiter líindÈpendance des offres et de síentendre pour fausser le jeu de la
concurrence sur le marchÈ public considÈrÈ (dÈcisions n 89-D-42, n 01-D-17,
n 07-D-47). De plus, il est de jurisprudence constante que la preuve de líÈchange
díinformations et de son antÈrioritÈ au dÈpÙt des offres peut rÈsulter soit de preuves se
suffisant ‡ elles mÍmes, soit díun faisceau díindices graves, prÈcis et concordants,
constituÈ par le rapprochement de diverses piËces recueillies au cours de líinstruction,
mÍme si chacune des piËces prises isolÈment nía pas un caractËre suffisamment probant
(voir notamment la dÈcision n 01-D-17 du 25 avril 2001 relative ‡ des pratiques
anticoncurrentielles dans les marchÈs díÈlectrification de la rÈgion du Havre, líarrÍt de la
Cour díappel de Paris du 4 fÈvrier 2003 et líarrÍt de la CJCE du 28 mars 1984, CRAM et
Rheinzink c/ Commission aff. 29/83 et 30/83).
182. Par ailleurs, comme lía rappelÈ ‡ maintes reprises le Conseil de la concurrence, en droit de
la concurrence, la preuve est libre.
183. Ainsi, dans une dÈcision n 07-D-48 du 18 dÈcembre 2007 relative ‡ des pratiques mises
en úuvre dans le secteur du dÈmÈnagement national et international, le Conseil a indiquÈ
que ´ pour apprÈcier la valeur probante díune dÈclaration ou díun document, il faut en
síinspirant de ce que jugent les juridictions communautaires : en premier lieu vÈrifier la
vraisemblance de líinformation qui y est contenue. Il faut alors tenir compte, notamment,
de líorigine du document, des circonstances de son Èlaboration, de son destinataire et se
demander si, díaprËs son contenu, il semble sensÈ et fiable ª (Tribunal de premiËre
instance des communautÈs europÈennes, 25 octobre 2005, Groupe Danone, T 38/02) ª. La
Cour de cassation a en outre rappelÈ dans un arrÍt du 8 dÈcembre 1992 (chambre
commerciale), que cíest moins la valeur intrinsËque de chaque indice pris isolÈment qui est
dÈterminante que la force de conviction que fait naÓtre, ‡ líissue du dÈbat contradictoire, la
rÈunion de tous les indices. Ainsi, contrairement ‡ ce que prÈtendent les parties, la
jurisprudence nía jamais exigÈ que la preuve díune concertation au moyen díun Èchange
díinformations nÈcessite la preuve díun acte positif díinformation tel quíun Èchange de
mails ou la dÈcouverte de compte- rendus de rÈunions ou encore díune offre communiquÈe
‡ une entreprise concurrente.
184. Il est encore constant que líÈchange díinformations peut Ítre prouvÈ ‡ partir de documents
internes ‡ une entreprise. Un document rÈguliËrement saisi, quel que soit le lieu o˘ il lía
ÈtÈ, est opposable ‡ líentreprise qui lía rÈdigÈ, ‡ celle qui lía reÁu et ‡ celles qui y sont
mentionnÈes. Il sert ‡ prouver que cet Èchange a eu lieu par son origine, son contenu et le
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