Décision n° 09-D-25 du 29 juillet 2009 relative à des ... - Concurrences

ejoindre M. Jean-Baptiste X... trËs peu de temps aprËs que ce dernier ait intÈgrÈ la sociÈtÈ
ESAF. (voir infra líanalyse du document 5 sur le 2 Ëme marchÈ au ß 265).
169. Dans leur dernier mÈmoire, les sociÈtÈs Champenoise et ETF font valoir quíelles ´ ne
contrÙlent aucun moyen díaccËs ‡ líinformation concernant díautres acteurs mais
(quíelles) ont pu Ítre, malgrÈ elles, la cible de ces rÈseaux, notamment via certains de
leurs actionnaires directs et indirects : tout díabord, certains projets díoffres díETF ont
ÈtÈ retrouvÈs lors des visites et saisies dans les locaux díun de ses actionnaires, Amec
Spie ; ensuite, Jean-Baptiste X... a occupÈ des fonctions au sein de Drouart, Spie Drouart,
puis Amec Spie dans les annÈes qui ont prÈcÈdÈ les faits, avant quíil rejoigne SÈco Rail ;
enfin, Franck Bataille, conducteur de travaux (participant en cette qualitÈ ‡ líÈlaboration
des offres) a suivi peu de temps aprËs JB X... et pourrait líavoir Ègalement alimentÈ en
informations alors quíil Ètait encore dans líentreprise, en dehors Èvidemment de líexercice
de ses fonctions ª. Elles en concluent que líinformation ayant transitÈ par le biais de leurs
actionnaires, aucune infraction ne peut leur Ítre reprochÈe en vertu de la jurisprudence
europÈenne du 27 novembre 2002, plaques en pl‚tre, COMP/E-1/37.152 ou du Conseil de
la concurrence (dÈcision n 07-D-29 du 26 septembre 2007 relative ‡ des pratiques mises
en úuvre dans le cadre de marchÈs publics díinstallations Èlectriques lancÈs par
líÈtablissement public du musÈe et du domaine national de Versailles).
170. Mais il ressort des observations susmentionnÈes díETF ainsi que de celles mentionnÈes au
ß 265 de la prÈsente dÈcision que les informations relatives aux offres díETF, et plus
spÈcifiquement ‡ líoffre de cette entreprise sur les lots 11 et 22 du 2 Ëme marchÈ de 2004,
níont pas ÈtÈ relayÈes par des actionnaires mais par un collaborateur díETF, de sorte que la
jurisprudence invoquÈe ne saurait síappliquer en líespËce. Au demeurant, la dÈcision du
Conseil susmentionnÈe n 07-D-29, Ègalement citÈe dans le rapport, ne concerne pas la
transmission díinformations par des actionnaires, mais celles dont sont responsables les
salariÈs de líentreprise. Cette dÈcision rappelle le principe affirmÈ dans la dÈcision
n 02-D-37 du 14 juin 2002 relative ‡ la situation de la concurrence dans le secteur des
tuyauteries de gaz selon lequel ´ le fait que líÈchange díinformations et la coordination
des offres aient procÈdÈ díinitiatives individuelles de salariÈs, agissant dans le cadre leurs
fonctions, est sans influence sur la qualification de la pratique ª.
171. De maniËre gÈnÈrale, le moyen tirÈ de la porositÈ naturelle du milieu ne saurait venir
utilement Ètayer la thËse des entreprises relative ‡ líimpossibilitÈ díune entente sur les
marchÈs concernÈs et montre au contraire que les Èchanges díinformations entre les
entreprises sont facilitÈs et constituent une menace sÈrieuse contre la concurrence.
Sur líinfÈrioritÈ des prix díattribution des lots par rapport aux prix objectifs Ètablis
par la SNCF (point n 4)
172. Les entreprises soutiennent que les travaux des marchÈs concernÈs ont ÈtÈ globalement
rÈalisÈs ‡ un prix infÈrieur au prix objectif initialement Ètabli par la SNCF dÈmontrant
líabsence díentente entre les entreprises.
173. Mais ainsi que lía rappelÈ le Conseil de la concurrence dans une dÈcision n 06-D-07 du
21 mars 2006 relative ‡ des pratiques mises en úuvre dans le secteur des travaux publics
dans la rÈgion Ile de France : ´ Les entreprises ne peuvent pas soutenir pour leur dÈfense
que dans de nombreux cas, líoffre retenue Ètait díun montant infÈrieur ‡ líestimation de
líadministration. Seul le fonctionnement normal de la concurrence et líincertitude sur le
montant des offres proposÈes par les concurrents sont de nature ‡ garantir líobtention du
juste prix ª.
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