Décision n° 09-D-25 du 29 juillet 2009 relative à des ... - Concurrences

líensemble du territoire dans les dÈlais requis a ÈtÈ utilisÈ par les entreprises pour Ètablir
des relations entre elles de nature ‡ faire obstacle au jeu normal de la concurrence lors des
appels díoffres qui en ce qui concerne la seule annÈe 2004 ont portÈ sur 66 lots en ce qui
concerne le premier et sur 51 lots pour le second et empÍcher que des entreprises
ÈtrangËres ne viennent animer la concurrence sur ces marchÈs comme le souhaitait le
maÓtre díouvrage dÈlÈguÈ.
282. La porositÈ des marchÈs qui selon certaines entreprises est due ‡ ce systËme de
qualification et qui permettrait la circulation díinformations en líabsence díÈchange entre
les entreprises est au contraire due aux liens familiaux et ‡ líÈchange de collaborateurs
illustrÈs par le tableau reproduit ‡ la page 14 du rapport ainsi que par les liens
capitalistiques et professionnels existant entre les entreprises. Cette situation dont les
entreprises sont responsables lorsquíelle facilite les Èchanges díinformations faussant le jeu
de la concurrence lors des appels díoffres est encore accentuÈe par líaccËs que
revendiquent certaines entreprises ‡ des informations qui seraient donnÈes par les agents de
la SNCF avant que ne soit autorisÈe la divulgation des rÈsultats de líappel díoffres. Cette
recherche systÈmatique díinformations auprËs du donneur díordre níattÈnue pas la
responsabilitÈ des entreprises qui doivent prÈserver leur autonomie vis-‡-vis des autres
entreprises comme du maÓtre díouvrage dÈlÈguÈ.
283. Au cas díespËce, les comportements reprochÈs Èmanent díentreprises qui pour certaines
sont díenvergure internationale telles que la sociÈtÈ SÈco Rail (devenue Colas Rail) qui
appartient au groupe Bouygues ou nationale telle quíETF. DËs lors, leurs comportements
sont díautant plus graves dans la mesure o˘ ils peuvent et ont pu avoir un effet de
banalisation et díentraÓnement sur les sociÈtÈs de taille plus modeste du secteur. Cíest
notamment le cas de la sociÈtÈ Colas Rail, qui par sa taille a une influence prÈdominante
dans le secteur et lía exercÈe dans la mise en úuvre des pratiques reprochÈes par le rÙle
jouÈ par M. X....
284. Par ailleurs, les sociÈtÈs Vecchietti et ETF ont ÈtÈ sanctionnÈes par la dÈcision n 06-D-15
du 14 juin 2006 relative ‡ une entente portant sur les travaux mis en úuvre dans le secteur
de la pose et de líentretien des voies de chemins de fer. Ces condamnations sont
intervenues postÈrieurement aux faits qui leur sont reprochÈs dans le cas prÈsent mais leur
attention avait dÈj‡ ÈtÈ attirÈe par une enquÍte menÈe par la DGCCRF sur la prohibition
des ententes, ce qui constitue un facteur aggravant de leur comportement (voir en ce sens la
dÈcision du Conseil de la concurrence n 96-D-12 du 5 mars 1996, SociÈtÈ Lilly France).
b) Sur le dommage ‡ líÈconomie
285. La prÈsomption díun dommage ‡ líÈconomie est admise lorsque líentente est Ètablie : ´ le
dommage ‡ líÈconomie est prÈsumÈ par la loi dËs lors que líexistence díune entente est
Ètablie ª (Cour de cassation, chambre commerciale, arrÍt du 10 janvier 1995, SogÈa ;
dÈcision du Conseil n 01-D-17 du 25 avril 2001 relative ‡ des pratiques
anticoncurrentielles dans les marchÈs díÈlectrification de la rÈgion du Havre).
286. Par ailleurs, le dommage ‡ líÈconomie est indÈpendant du dommage souffert par le maÓtre
díouvrage en raison de la collusion entre plusieurs entreprises soumissionnaires (arrÍt de la
Cour díappel de Paris 22 septembre 1998) et síapprÈcie en fonction de líentrave directe
portÈe au libre jeu de la concurrence (arrÍt de la Cour díappel de Paris du 15 juin1999,
Solatrag).
287. Les pratiques anticoncurrentielles qui caractÈrisent un dommage ‡ líÈconomie sont
rÈprÈhensibles du seul fait de leur existence, en ce quíelles constituent une tromperie sur la
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