Décision n° 09-D-25 du 29 juillet 2009 relative à des ... - Concurrences

comme ce fut le cas síagissant du 1 er marchÈ ´ hors suites ª, pour lequel un nouvel appel
díoffres concernant certains lots a ÈtÈ lancÈ 4 .
153. Quant aux autres paramËtres invoquÈs par les sociÈtÈs, fondÈs líun sur une renÈgociation
par la SNCF des offres notamment avec une entreprise qui níÈtait pas initialement la moins
disante, et líautre sur líattribution des lots dÈpendant du prix total constituÈ par líaddition
de deux composantes dont líune Ètait inconnue des entreprises, cíest-‡-dire líoffre faite par
la SNCF pour la traction, ils ne rendent pas impossible toute concertation.
154. Il faut noter, en premier lieu, que la SNCF a toujours nÈgociÈ avec líentreprise ayant
prÈsentÈ líoffre la moins-disante, soit globalement, soit sur la prestation de base, en tenant
compte de líoffre de traction prÈsentÈe par la SNCF.
155. En effet, il ressort de líinstruction et notamment du procËs verbal díaudition (cotes 4505-
4507) du 25 mars 2008 de M. C..., qui Ètait ‡ líÈpoque des faits, chef du pÙle achat ‡ la
direction de líinfrastructure de la SNCF, que cette derniËre ´ en 2004 níavait aucun intÈrÍt
‡ communiquer des informations aux entreprises (il níy avait pas ‡ líÈpoque de liste
restreinte pour la nÈgociation comme cíest le cas aujourdíhui et on ne nÈgociait quíavec le
moins-disant, sauf impossibilitÈ technique de rÈalisation) ª. Il ressort Ègalement des
dÈclarations de M. C... que la mise en place díun nouveau systËme de nÈgociation avec une
liste restreinte díentreprises moins-disantes pour chaque lot, systËme plus alÈatoire que le
prÈcÈdent, a eu pour objet de dÈjouer les Èventuelles ententes entre les entreprises.
156. En second lieu, la circonstance que le prix de la traction retenu par la SNCF níait pas ÈtÈ
connu des entreprises, ne pouvait ‡ elle seule empÍcher toute forme de concertation et
díanticipation des rÈsultats, si ce níest sur le montant final des lots attribuÈs, dËs lors que
cette inconnue Ètait une constante. En outre, la SNCF nía pas fait díoffre de traction pour
de trËs nombreux lots.
157. La sociÈtÈ ETF souligne de son cÙtÈ que la SNCF faisait Èvoluer ses demandes de
prestations avant et aprËs la remise des offres, mais il apparaÓt que dans le premier cas elle
demandait aux concurrents de prÈsenter une nouvelle offre.
158. En tout cas, ces caractÈristiques que les entreprises allËguent comme propres aux marchÈs
de la SNCF ne sont pas de nature ‡ rendre impossible toute forme de collusion en raison
díune trop grande incertitude.
159. Le comportement de la SNCF sur ces marchÈs est non seulement mis en cause en raison de
líexercice de son pouvoir de renÈgociation pour parvenir ‡ líattribution des lots mais aussi
en raison de líexistence de ´ fuites ª.
160. Ainsi parmi les documents saisis chez la sociÈtÈ Pichenot BouillÈ, figure un document
intermÈdiaire de la SNCF relatif au dÈpouillement des offres du marchÈ du 1 er semestre
2004, diffÈrent du document final remis ‡ RFF, tendant ‡ Ètablir que certaines informations
postÈrieures ‡ líouverture des plis, ont fait líobjet de ´ fuites ª de la part de la SNCF.
161. Cependant, si ces ´ fuites ª díinformations rendent plus difficile líanalyse des documents
saisis, elles níempÍchent pas díy procÈder mais exigent de faire la part entre les
informations qui ont pu Ítre transmises par la SNCF et celles qui níont pu líÍtre.
162. Comme lía indiquÈ M. C... lors de son audition du 25 mars 2008 (cotes 4505-4507),
´ síagissant des documents que vous me montrez, je ne sais pas si certaines informations
4 Le rapport de dÈpouillement des offres (cote 547) prÈcise expressÈment que ´ cette nouvelle consultation
inclut Ègalement quelques chantiers qui, en raison de leur co˚t, avaient ÈtÈ dÈclarÈs ´ sans suite ª lors de la
premiËre mise en concurrence ª.
42