Décision n° 09-D-25 du 29 juillet 2009 relative à des ... - Concurrences

entente exige líexamen individuel des ÈlÈments du dossier, sociÈtÈ par sociÈtÈÖ[et que] la
notification de griefs aurait par consÈquent d˚ síattacher ‡ dÈmontrer líexistence
díÈchanges díinformations entre la sociÈtÈ Colas Rail et chacune des sociÈtÈs avec
lesquelles il lui est reprochÈ de síÍtre concertÈe ª.
192. Mais, contrairement ‡ ce qui est soutenu, líarrÍt invoquÈ qui a statuÈ en matiËre díentente
verticale nía pas exigÈ la preuve individualisÈe díune entente entre un fournisseur et la
multitude de ses distributeurs. La conception de líentente par Èchange díinformations cidessus
rappelÈe (ß 181) rÈpond ‡ líindividualisation de la preuve. Parmi les entreprises qui
ont participÈ ‡ un appel díoffres, il convient de dÈterminer les entreprises qui ont ÈchangÈ
des informations car de ce fait elles ont renoncÈ ‡ prÈserver líindÈpendance de leur offre et
voulu fausser la concurrence ‡ líÈgard des entreprises avec lesquelles elles sont en
concours. Cependant, síil convient díÈtablir quíune entreprise a ÈchangÈ des informations
avec une autre entreprise participant au mÍme appel díoffres, il níy a pas lieu díÈtablir
quíil y a eu un Èchange avec chacune des entreprises mises en cause dans líentente.
Líindividualisation de la preuve implique donc de vÈrifier que les documents retenus ‡ titre
díindices comportent bien la mention des entreprises auxquelles est reprochÈ líÈchange
díinformations comme cela ressort de la jurisprudence citÈe au ß 184 selon laquelle un
document rÈguliËrement saisi peut Ítre utilisÈ comme preuve díune concertation ou díun
Èchange.
3. SUR LA PREUVE
a) Sur le marchÈ ´ hors suites ª du 1 er semestre 2004
1) Les documents 2 et 6
193. Comme il a ÈtÈ dit ci-dessus au ß 28, le document 2 contient des informations qui ont ÈtÈ
obtenues sur la base des rÈsultats dÈfinitifs de líappel díoffres aprËs nÈgociation des offres
par la SNCF. En revanche, le document 6 comporte des informations qui ne sont que
partiellement conformes aux rÈsultats de líappel díoffres tels quíils sont apparus ‡
líouverture des plis et níont donc pas ÈtÈ communiquÈes par la SNCF. Les entreprises
mises en cause soutiennent au contraire que les informations contenues dans ce document
ont ÈtÈ communiquÈes par le maÓtre de líouvrage lors de líouverture des plis, qui a prÈcÈdÈ
de 40 jours le rÈsultat final de líappel díoffres, ce qui expliquerait díune part, la mention
´ NON ATTRIBUE ª figurant sur le document 6 qui correspondrait ‡ trois catÈgories de
lots, la premiËre concernant les lots dont líattribution a ÈtÈ retardÈe aprËs líouverture des
plis, la deuxiËme, concernant les lots sans suite, la troisiËme, les lots qui ont fait líobjet
díune rÈvision du prix objectif et díautre part, les discordances entre les montants des
offres, lesquelles rÈsulteraient des ´ discussions et rÈvisions ª de la SNCF sur les montants
des offres.
194. En premier lieu, líinterprÈtation faite par les parties de la mention ´ NON ATTRIBUE ª
níexplique pas en líespËce pourquoi figure ‡ cÙtÈ du lot 64 le nom díETF, alors que la
SNCF a estimÈ ce lot non attribuable ‡ líouverture des plis en raison du montant excessif
des offres remises au regard de líestimation initiale du prix objectif, ni pourquoi figure ‡
cÙtÈ du lot 8 la mention ´ NON ATTRIBUE ª, alors que la SNCF a estimÈ ce lot attribuable
‡ líouverture des plis, ni enfin pourquoi figure le nom de Meccoli ‡ cÙtÈ du lot 66 alors que
la SNCF nía jamais estimÈ ce lot attribuable et quíil ne lui a pas ÈtÈ donnÈ de suite.
195. En outre, si la mention ´ NON ATTRIBUE ª correspondait aux trois catÈgories de lots cidessus
ÈnumÈrÈs, cette mention devrait concerner un nombre important de lots, soit au total
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