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12. ENGAGEMENTS DU PRODUCTEUR
Le PRODUCTEUR s’engage défi nitivement et irrévocablement vis-à-vis des Parties et leur garantit, inconditionnellement et de
manière ininterrompue :
a) à ne consentir aucun droit ni sûreté qui pourrait faire échec ou gêner le bon exercice des droits consentis à
l’INVESTISSEUR en vertu de la présente CONVENTION sous réserve des engagements pris pour le fi nancement du FILM ;
b) à affecter effectivement la totalité des sommes qui lui seront versées par l’INVESTISSEUR conformément à l’article 2
de la CONVENTION à l’exécution du BUDGET ;
c) à effectuer en Belgique dans le cadre de la production du FILM, dans un délai maximum de dix-huit (18) mois à
compter de la date de la conclusion de la CONVENTION, un montant équivalant à minimum cent cinquante pour cent
(150%) de l’INVESTISSEMENT EN EQUITY sous la forme de DEPENSES BELGES. Le PRODUCTEUR garantit à
l’INVESTISSEUR que seules constitueront des DEPENSES BELGES les dépenses visées par l’Article 194ter, §1er, 4° du CIR
1992 ;
d) à limiter la part des investissements effectivement versés par l’ensemble des investisseurs en exonération des
bénéfi ces imposables conformément à l’Article 194ter du CIR 1992 à maximum cinquante pour cent (50%) du BUDGET ;
e) à limiter le total des investissements effectivement versés par chacun des investisseurs en exonération des bénéfi ces
imposables conformément à l’Article 194ter du CIR 1992 sous la forme de prêts à maximum quarante pour cent (40%) des
investissements ainsi effectivement versés par chacun de ces investisseurs. Si le PRODUCTEUR ou le COPRODUCTEUR
venaient à signer d’autres conventions cadre dans le cadre de l’Article 194ter du CIR 1992 liées au FILM postérieurement à
la signature de la présente CONVENTION, il s’engage à remettre à l’INVESTISSEUR et à SCOPE INVEST une version mise à
jour du plan de fi nancement du FILM repris à l’Annexe D de la LETTRE D’ENGAGEMENT ;
f) à ne pas utiliser l’INVESTISSEMENT pour racheter à l’INVESTISSEUR la quote-part des RECETTES NETTES PART
PRODUCTEUR acquise par ce dernier en vertu de la CONVENTION ou pour constituer la garantie bancaire visée par l’article
5.1 de la présente CONVENTION ;
g) à informer sans délai SCOPE INVEST et l’INVESTISSEUR de la date de la fi n du FILM. Jusqu’à cette date, il s’engage
à communiquer au moins une fois par mois à SCOPE INVEST l’évolution des dépenses et à l’informer de toute diffi culté
budgétaire qui pourrait se présenter ;
h) à remettre à l’INVESTISSEUR dès que possible, et au plus tard dans les trois (3) ans et onze (11) mois à compter de la
date de la signature de la CONVENTION, par l’intermédiaire de SCOPE INVEST, les documents suivants:
- un document émis par le service de taxation dont dépend le PRODUCTEUR attestant que ce dernier respecte ses
engagements pris conformément à l’article 12 c) et d) de la CONVENTION et que l’INVESTISSEUR a effectivement versé
l’INVESTISSEMENT au PRODUCTEUR, dans un délai de dix-huit (18) mois prenant cours à la date de la conclusion de la
présente CONVENTION;
- une attestation de la COMMUNAUTE certifi ant que la réalisation du FILM est achevée et que le fi nancement global du
FILM respecte les conditions et les plafonds prévus par l’article 12 d) de la CONVENTION, conformément à l’Article 194ter
du CIR/92, paragraphe 4, alinéa 1er, 7°bis.
i.) à veiller à ce que le BUDGET ventile correctement :
- la part prise en charge par le PRODUCTEUR
- la part fi nancée par les INVESTISSEURS qui sont ensemble participants à la CONVENTION et qui revendiquent
l’exonération visée par l’Article 194ter du CIR/92
- la part fi nancée par les autres participants à la CONVENTION qui revendiquent ou non l’exonération visée par
l’Article 194ter du CIR/92
13. ENGAGEMENTS DE L’INVESTISSEUR
Sans préjudice des dispositions de la présente CONVENTION, l’INVESTISSEUR s’engage défi nitivement et irrévocablement
vis-à-vis du PRODUCTEUR et lui garantit, inconditionnellement et de manière ininterrompue, s’il souhaite bénéfi cier du
régime d’exonération des bénéfi ces imposables octroyé par l’Article 194ter du CIR 1992, à respecter les obligations qui lui
incombent en vertu dudit article.