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signature de la CONVENTION CADRE, sous réserve que l’intégralité de L’INVESTISSEMENT ait
été versé préalablement par L’INVESTISSEUR au PRODUCTEUR depuis au moins soixante jours.
Intérêt et rendement
Le PRÊT porte intérêt au taux annuel brut de 4%, payable à l’échéance du PRÊT.
Remboursement
Le PRÊT sera remboursé à 100% de sa valeur nominale, soit 40% de l’INVESTISSEMENT. Il sera
remboursé par l’établissement bancaire qui aura émis la garantie visée en Annexe 7 au présent
PROSPECTUS, en faisant appel à ladite garantie.
Tout montant remboursable et non réclamé par l’INVESTISSEUR sera tenu à sa disposition par
SCOPE PICTURES, sans produire d’intérêt, et sans préjudice des dispositions légales relatives à
la prescription de ses droits (article 2262 du Code civil).
Remboursement anticipé
Le PRÊT ne peut pas être remboursé anticipativement. Il est incessible.
Garantie
Afi n de prémunir les INVESTISSEURS contre le risque de non-remboursement par SCOPE
INVEST du capital sur le PRÊT, représentant 40% de L’INVESTISSEMENT, le PRODUCTEUR
fournit à L’INVESTISSEUR, préalablement au versement par L’INVESTISSEUR du montant du
PRÊT, une garantie bancaire irrévocable et appelable à première demande établie sur le modèle
de la garantie bancaire reprise en Annexe 7 au présent PROSPECTUS, garantissant le
Remboursement à l’échéance du capital investi. Elle sera éventuellement émise par la banque ou
l’établissement fi nancier qui assure le cash-fl ow du FILM dans son ensemble. Il s’agira toujours
d’un établissement de premier ordre, en général l’un des trois établissements suivants :
• ING;
• la fi liale française de la banque Natixis et son établissement spécialisé Natixis Cofi ciné;
• la fi liale française de la banque ABN Amro et son établissement spécialisé Cofi loisirs.
L’appel de fonds lié au PRET n’est effectué qu’après réception par l’INVESTISSEUR de cette
garantie. L’exercice de cette garantie bancaire est conditionné au versement préalable par
L’INVESTISSEUR de l’intégralité du montant de L’INVESTISSEMENT, ainsi qu’à la réception de
l’attestation de la COMMUNAUTE certifi ant que la réalisation du FILM est achevée. Cette garantie
sera par ailleurs libérée dès le règlement intégral du montant du capital et des intérêts visés par la
CONVENTION CADRE.
Droits sociaux des détenteurs de DROITS AUX RECETTES
Jusqu’à la date de remboursement du PRÊT, les INVESTISSEURS jouissent des droits conférés
par les conditions du PRÊT. Les détenteurs de DROITS AUX RECETTES ne bénéfi cient d’aucune
forme de représentation auprès des organes dirigeants de SCOPE INVEST.
Renseignements sur les DROITS AUX RECETTES
Durée du DROIT AUX RECETTES
Chaque INVESTISSEMENT EN EQUITY donne à L’INVESTISSEUR le droit de percevoir, pour la
durée des droits d’auteur mentionnée au point 20 de l’Annexe B de la LETTRE D’ENGAGEMENT,
au fur et à mesure de leur perception par le PRODUCTEUR ou ses ayant droits (notamment les
sociétés auxquelles le Producteur confi e l’exploitation commerciale du FILM), une quote-part des
RNPP provenant de l’exploitation du FILM telles qu’elles sont défi nies à l’Annexe E de la LETTRE
D’ENGAGEMENT, selon la méthode de calcul visée au point 21 de L’ANNEXE B de la LETTRE
D’ENGAGEMENT (ci-après le “DROIT AUX RECETTES”).
Calcul du DROIT AUX RECETTES
La quote-part des RNPP acquise par L’INVESTISSEUR en vertu de la CONVENTION CADRE se
calculera conformément au point 21 de l’Annexe B des LETTRES D’ENGAGEMENT.
Rendement
Préalablement à la signature de la LETTRE D’ENGAGEMENT, SCOPE INVEST remettra à
L’INVESTISSEUR un dossier de présentation du FILM, comprenant un tableau présentant les recettes
attendues liés à l’exploitation du FILM, selon différentes hypothèses (basses, moyennes, hautes).