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Chapitre 2
Renseignements concernant l’OFFRE et L’INVESTISSEMENT
2.1
2.1.1
Renseignements concernant les destinataires de l’OFFRE
L’INVESTISSEUR qui participe à la présente OFFRE peut, moyennant le respect des conditions
prescrites par l’Article 194ter du CIR 1992, bénéfi cier pour l’année de l’INVESTISSEMENT d’une
exonération de ses bénéfi ces réservés imposables à concurrence de 150% du montant de son
INVESTISSEMENT. A titre d’exemple, en considérant un INVESTISSEUR soumis à un taux
d’impôt des sociétés de 34%, s’il participe à la présente OFFRE à concurrence de 100.000 EUR,
il réalisera une économie d’impôts de 51.000 EUR :
Montant € Montant €
Bénéfices réservés imposables 300.000 300.000
Investissement Tax Shelter 0 100.000
Exonération fiscale (150%) 0 150.000
Nouvelle base taxable 300.000 150.000
Imposition 34% 102.000 51.000
Cet avantage fi scal est cependant réservé par l’Article 194ter du CIR 1992 à certains
contribuables. En l’occurrence, la présente OFFRE est réservée aux seules sociétés résidentes
belges (sociétés belges soumises à l’impôt des sociétés en Belgique) ou aux établissements
belges d’un contribuable visé à l’article 227, 2° du CIR 1992 (établissements belges de sociétés
étrangères soumis en Belgique à l’impôt des non-résidents sociétés) qui réalisent des bénéfi ces
imposables en Belgique et qui ne sont pas :
• des sociétés résidentes de production audiovisuelle au sens de l’Article 194ter du CIR 1992;
• des entreprises de télédiffusion au sens de l’Article 194ter du CIR 1992; ou
• des établissements de crédit au sens de l’Article 194ter du CIR 1992.
Chaque INVESTISSEUR qui participe à la présente OFFRE est par conséquent tenu de vérifi er
qu’il est bien un “INVESTISSEUR” au sens de l’Article 194ter du CIR 1992. Chaque
INVESTISSEUR est par ailleurs tenu de vérifi er, au besoin avec l’aide de ses propres conseillers et
sous sa seule responsabilité, que rien ne s’oppose à ce qu’il participe à un tel INVESTISSEMENT,
que ce soit en raison de son objet social, de ses moyens fi nanciers, de sa stratégie, de ses
perspectives, des conventions auxquelles il serait partie, etc.
L’attention de l’INVESTISSEUR est attirée sur le fait que la LETTRE D’ENGAGEMENT doit être
signée durant la période de souscription de l’OFFRE.
Montant de l’avantage fi scal
Par période imposable, l’immunité dont peuvent bénéfi cier les INVESTISSEURS qui procèdent à
un investissement dans le cadre de la présente OFFRE est limitée à 50%, plafonné à €750.000
(ce qui correspond à un investissement maximum de €500.000), des bénéfi ces réservés
imposables réalisés au cours de la période imposable durant laquelle est réalisé l’investissement,
les bénéfi ces réservés imposables étant déterminés avant la constitution de la réserve exonérée
visée ci-après.
Par “bénéfi ces réservés imposables”, il faut entendre l’augmentation de l’ensemble des réserves
taxées de l’INVESTISSEUR au cours de la période durant laquelle il procède à
l’INVESTISSEMENT visé par le présent PROSPECTUS, soit le cadre 020 de la déclaration fi scale
(cf extrait ci-dessous). Le montant maximal exonéré (soit l’INVESTISSEMENT total Tax Shelter x
1,5) repris dans la case 324 de la déclaration fi scale correspond à maximum 50% de la case 20
(cf extrait ci-dessous), avant constitution de la réserve exonérée via l’INVESTISSEMENT. Dans la
pratique, ceci signifi e que le montant inscrit dans la case 324 ne peut excéder la somme des
montants de la case 020 (tenant compte de l’INVESTISSEMENT) et de la case 324.
Lors de la réception de la dernière des ATTESTATIONS visées par l’Article 194ter du CIR 1992,
l’INVESTISSEUR pourra transférer la réserve exonérée vers les réserves disponibles.
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