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Les risques liés
à l’avantage fi scal
Les risques liés
à la situation
économique
actuelle
minimum se seront écoulés depuis la date à laquelle L’INVESTISSEMENT aura été intégralement
versé par L’INVESTISSEUR.
Le prix d’exercice de cette OPTION DE VENTE correspond à 15% du montant total de
l’INVESTISSEMENT, déduction faite du montant des recettes que l’INVESTISSEUR aurait déjà
encaissées ou qui lui sont dues sur base du dernier décompte de recettes qui lui a été adressé au
jour de la levée de cette OPTION DE VENTE. Le paiement de ce prix d’exercice par SCOPE
INVEST n’est pas couvert par une garantie bancaire. Aucune assurance ne peut être donnée
quant au fait que SCOPE INVEST disposera de la trésorerie suffi sante pour lui permettre
d’honorer l’exercice par les INVESTISSEURS de cette OPTION DE VENTE.
Dans l’historique de l’activité de SCOPE INVEST, on relèvera cependant que les OPTIONS DE
VENTE concernant les fi lms n’ont été que rarement exercées : soit du fait que les recettes
générées par l’exploitation des fi lms en question aient correspondu aux prix d’exercice de ces
OPTIONS DE VENTE, soit parce que les INVESTISSEURS ont cédé leurs DROITS AUX
RECETTES aux coproducteurs, lesquels ont fait usage du droit de préemption dont ils disposent
sur les DROITS AUX RECETTES (Voy. Chapitre 2.3.6).
L’INVESTISSEUR qui participe à la présente OFFRE peut, moyennant le respect des conditions
prescrites par l’Article 194ter du CIR 1992, bénéfi cier d’une exonération de ses bénéfi ces
imposables à concurrence de 150% des sommes effectivement versées par ce dernier en
exécution de la CONVENTION CADRE reprise en annexes 3 et 4 du présent PROSPECTUS.
Cependant, pour que L’INVESTISSEUR qui procède à un INVESTISSEMENT dans le cadre de
l’OFFRE puisse bénéfi cier de l’avantage fi scal susmentionné, SCOPE PICTURES,
L’INVESTISSEUR et le FILM doivent satisfaire à un certain nombre de conditions qui sont
détaillées au chapitre 2.1.3 du PROSPECTUS (achèvement du FILM, agrément du FILM comme
œuvre européenne, etc.), faute de quoi L’INVESTISSEUR pourrait perdre l’avantage fi scal auquel il
pouvait prétendre, et pourrait être contraint de payer des amendes et des intérêts de retard. En
outre, pour optimiser son rendement, il est de l’intérêt de L’INVESTISSEUR d’être soumis en
Belgique à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents (sociétés) à un taux d’imposition
effectif de 33,99%. Si son taux d’imposition est inférieur à 33,99%, le rendement dont il est
question dans le présent PROSPECTUS peut être considérablement plus bas, voire négatif (voy.
Chapitre 2.2.2).
En vertu de l’article 1.3 de la CONVENTION TYPE, SCOPE PICTURES garantit cependant que le
FILM d’une part, et les modalités de sa production, de sa réalisation et de son exploitation d’autre
part, répondent au prescrit de l’Article 194ter du CIR 1992, permettant à L’INVESTISSEUR de
bénéfi cier du régime d’exonération des bénéfi ces imposables octroyé par l’Article 194ter u CIR
1992. En outre, en vertu de l’article 6.1 de cette même convention, en cas d’inexécution par
SCOPE PICTURES de l’une quelconque de ses obligations telles qu’elles découlent de cette
convention ou en cas d’inexactitude de l’une quelconque des déclarations et garanties données
par SCOPE PICTURES, L’INVESTISSEUR, après une simple mise en demeure adressée à SCOPE
PICTURES par lettre recommandée restée sans effet dans les quinze (15) jours de sa première
présentation, pourra cesser les versements prévus par la CONVENTION CADRE et demander le
remboursement des sommes déjà versées, sans préjudice du droit pour L’INVESTISSEUR
d’exiger de SCOPE PICTURES d’éventuels dommages et intérêts. Enfi n, grâce au choix rigoureux
des projets de FILMS, ainsi que grâce au suivi direct de la production réalisé par SCOPE
PICTURES, l’avantage fi scal défi nitif a pu être obtenu pour l’ensemble des fi lms sélectionnés par
SCOPE INVEST éligibles pour passer les contrôles fi scaux fi naux, soit 44 fi lms à ce jour.
Aucune assurance ne peut cependant être donnée quant au fait que L’INVESTISSEUR bénéfi ciera
effectivement d’une exonération de ses bénéfi ces réservés imposables à concurrence de 150%
des sommes effectivement versées par ce dernier en exécution de la CONVENTION CADRE
reprise en annexes 3 et 4 du présent PROSPECTUS.
En ce troisième trimestre 2012, la situation économique demeure diffi cile et incertaine,
essentiellement en raison d’une certaine instabilité monétaire dans la zone euro. Ceci pourrait
ralentir la sortie de la crise économique et fi nancière actuelle et ainsi avoir un impact sur les
perspectives de recettes des FILMS. En effet, les dépenses de loisirs ainsi que la capacité
fi nancière des groupes médias impliqués dans l’achat de FILMS peuvent diminuer en raison de la
crise économique actuelle.
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