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2.2.4
2.2.5
2.2.6
2.2.7
2.2.8
2.2.8.1
Montant de l’émission
L’OFFRE qui fait l’objet du présent PROSPECTUS résulte d’une décision du conseil
d’administration de SCOPE INVEST en date du 4 juillet 2012. SCOPE INVEST n’a pas fi xé de
montant minimal ni de montant maximal de l’OFFRE, et ne réduira pas les souscriptions
éventuelles.
Forme
L’INVESTISSEMENT sera matérialisé par la signature de la LETTRE D’ENGAGEMENT reprise en
annexe 3 au présent PROSPECTUS, emportant ratifi cation de la CONVENTION TYPE, reprise en
annexe 4 au présent PROSPECTUS.
Loi applicable et tribunaux compétents
En vertu de l’article 15 de la CONVENTION TYPE, cette dernière est exclusivement régie par et
interprétée conformément au droit belge. Tout litige né ou à naître entre les Parties portant sur la
formation, l’interprétation, l’exécution ou la dissolution de la CONVENTION CADRE sont de la
compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles, siégeant en français.
Acceptation des termes et conditions
En complétant la LETTRE D’ENGAGEMENT reprise en annexe 3 au présent PROSPECTUS, les
INVESTISSEURS s’engagent irrévocablement à signer la ou les CONVENTION(S) CADRE
afférente(s) à leur INVESTISSEMENT, dont le modèle est repris en annexe 4 au présent
PROSPECTUS, et ce pour le 31 mars 2010 au plus tard, et s’engagent irrévocablement à virer le
montant de leur INVESTISEMENT sur le compte de SCOPE PICTURES, au moment prévu par la
CONVENTION CADRE.
Régime fi scal de l’INVESTISSEMENT
Le chapitre suivant résume les principales caractéristiques du régime fi scal en vigueur pour les
INVESTISSEURS qui procèdent à L’INVESTISSEMENT visé par la présente OFFRE. Ce résumé
est basé sur le droit fi scal belge (et ses interprétations) en vigueur à la date du présent
PROSPECTUS et est donné sous réserve de modifi cations ultérieures de cette législation,
éventuellement avec effet rétroactif.
L’attention des INVESTISSEURS est cependant attirée sur le fait que ces informations ne
constituent qu’un résumé des dispositions fi scales applicables, lesquelles sont susceptibles d’être
modifi ées, si bien que la situation particulière de chaque INVESTISSEUR doit être étudiée avec
son conseiller fi scal habituel.
Le présent résumé ne prend pas en compte et ne commente pas le droit fi scal de tout pays autre
que la Belgique. Les INVESTISSEURS sont invités à consulter leurs conseillers fi scaux personnels
à propos des conséquences fi scales belges et autres de L’INVESTISSEMENT. Il ne traite pas des
aspects fi scaux belges applicables aux INVESTISSEURS soumis à des régimes fi scaux autres
que ceux de la Belgique, ou qui s’ajoutent à celui-ci, et ne traite pas de toutes les catégories
possibles d’INVESTISSEURS, dont certaines peuvent être soumises à des règles spéciales.
L’Article 194ter du CIR 1992
La Loi-programme du 2 août 2002 a introduit dans le Code des Impôts sur les Revenus (ciaprès,“CIR”)
un nouvel incitant fi scal repris à l’Article 194ter du CIR 1992. Il a été modifi é par une
Loi du 17 mai 2004 et, la dernière fois, par amendement via la Loi du 21 décembre 2009. Une
copie de l’Article 194ter du CIR 1992 fi gure en Annexe 1 du présent PROSPECTUS.
Cet incitant fi scal, communément appelé “Tax Shelter”, accorde aux INVESTISSEURS (sociétés
résidentes ou contribuables visés à l’article 227, 2° CIR) qui concluent avec une société belge de
production audiovisuelle une convention-cadre en vue du fi nancement, direct ou par voie de prêt,
d’une œuvre audiovisuelle belge agréée, une exonération à concurrence de 150% de leur
investissement.
Par période imposable et par société, cette immunité est limitée à 50% des bénéfi ces réservés de
la période, plafonnée à €750.000.
Pour pouvoir bénéfi cier de cette immunité, le total des sommes affectées, sous la forme de prêts,
à l’exécution de la convention-cadre ne peut excéder 40% des sommes investies, le solde devant
être consacré à l’acquisition de droits aux recettes nettes de l’œuvre audiovisuelle belge agréée.