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36 2.3.2 2.3.3 2.3.4 2.3.5 2.3.6 2.4 2.4.1 2.4.2 2.4.3 signature de la CONVENTION CADRE, sous réserve que l’intégralité de L’INVESTISSEMENT ait été versé préalablement par L’INVESTISSEUR au PRODUCTEUR depuis au moins soixante jours. Intérêt et rendement Le PRÊT porte intérêt au taux annuel brut de 4%, payable à l’échéance du PRÊT. Remboursement Le PRÊT sera remboursé à 100% de sa valeur nominale, soit 40% de l’INVESTISSEMENT. Il sera remboursé par l’établissement bancaire qui aura émis la garantie visée en Annexe 7 au présent PROSPECTUS, en faisant appel à ladite garantie. Tout montant remboursable et non réclamé par l’INVESTISSEUR sera tenu à sa disposition par SCOPE PICTURES, sans produire d’intérêt, et sans préjudice des dispositions légales relatives à la prescription de ses droits (article 2262 du Code civil). Remboursement anticipé Le PRÊT ne peut pas être remboursé anticipativement. Il est incessible. Garantie Afi n de prémunir les INVESTISSEURS contre le risque de non-remboursement par SCOPE INVEST du capital sur le PRÊT, représentant 40% de L’INVESTISSEMENT, le PRODUCTEUR fournit à L’INVESTISSEUR, préalablement au versement par L’INVESTISSEUR du montant du PRÊT, une garantie bancaire irrévocable et appelable à première demande établie sur le modèle de la garantie bancaire reprise en Annexe 7 au présent PROSPECTUS, garantissant le Remboursement à l’échéance du capital investi. Elle sera éventuellement émise par la banque ou l’établissement fi nancier qui assure le cash-fl ow du FILM dans son ensemble. Il s’agira toujours d’un établissement de premier ordre, en général l’un des trois établissements suivants : • ING; • la fi liale française de la banque Natixis et son établissement spécialisé Natixis Cofi ciné; • la fi liale française de la banque ABN Amro et son établissement spécialisé Cofi loisirs. L’appel de fonds lié au PRET n’est effectué qu’après réception par l’INVESTISSEUR de cette garantie. L’exercice de cette garantie bancaire est conditionné au versement préalable par L’INVESTISSEUR de l’intégralité du montant de L’INVESTISSEMENT, ainsi qu’à la réception de l’attestation de la COMMUNAUTE certifi ant que la réalisation du FILM est achevée. Cette garantie sera par ailleurs libérée dès le règlement intégral du montant du capital et des intérêts visés par la CONVENTION CADRE. Droits sociaux des détenteurs de DROITS AUX RECETTES Jusqu’à la date de remboursement du PRÊT, les INVESTISSEURS jouissent des droits conférés par les conditions du PRÊT. Les détenteurs de DROITS AUX RECETTES ne bénéfi cient d’aucune forme de représentation auprès des organes dirigeants de SCOPE INVEST. Renseignements sur les DROITS AUX RECETTES Durée du DROIT AUX RECETTES Chaque INVESTISSEMENT EN EQUITY donne à L’INVESTISSEUR le droit de percevoir, pour la durée des droits d’auteur mentionnée au point 20 de l’Annexe B de la LETTRE D’ENGAGEMENT, au fur et à mesure de leur perception par le PRODUCTEUR ou ses ayant droits (notamment les sociétés auxquelles le Producteur confi e l’exploitation commerciale du FILM), une quote-part des RNPP provenant de l’exploitation du FILM telles qu’elles sont défi nies à l’Annexe E de la LETTRE D’ENGAGEMENT, selon la méthode de calcul visée au point 21 de L’ANNEXE B de la LETTRE D’ENGAGEMENT (ci-après le “DROIT AUX RECETTES”). Calcul du DROIT AUX RECETTES La quote-part des RNPP acquise par L’INVESTISSEUR en vertu de la CONVENTION CADRE se calculera conformément au point 21 de l’Annexe B des LETTRES D’ENGAGEMENT. Rendement Préalablement à la signature de la LETTRE D’ENGAGEMENT, SCOPE INVEST remettra à L’INVESTISSEUR un dossier de présentation du FILM, comprenant un tableau présentant les recettes attendues liés à l’exploitation du FILM, selon différentes hypothèses (basses, moyennes, hautes).
Le tableau ci-dessous fi gurait par exemple dans le dossier de présentation du fi lm “Potiche” de François Ozon, sortis sur les écrans en novembre 2010. Le fi lm, qui est sorti en France le 10 novembre 2010, a réalisé 2.318.221 entrées, soit 132% de plus que les estimations moyennes présentées aux plus de 50 investisseurs qui, au total, ont soutenu le FILM via SCOPE INVEST. Les recettes dont peuvent bénéfi cier les investisseurs Tax Shelter via leurs DROITS AUX RECETTES avoisinent 900.000€. Ce montant est à comparer à la fourchette estimée entre 587.550€ (le minimum obtenu via l’exercice de l’OPTION de VENTE octroyée par SCOPE INVEST) et 1.062.485€ (voir tableau ci-dessous). Projections de recettes : fi lm “Potiche” Estimations BASSES MOYENNES HAUTES Entrées Salles France 500.000 750.000 1.000.000 1.500.000 2.500.000 Recettes Salles France (2,3 € par place) 1.150.000 € 1.725.000 € 2.300.000 € 3.450.000 € 5.750.000 € - Commission distributeur (25%) -287.500 € -431.250 € -575.000 € -862.500 € -1.437.500 € - Frais sorties Salles -750.000 € -750.000 € -1.000.000 € -1.250.000 € -1.250.000 € = Recettes Salles 112.500 € 543.750 € 725.000 € 1.337.500 € 3.062.500 € DVD unités (10,0% des entrées Salles) 50.000 75.000 100.000 150.000 250.000 Recettes DVD (2,5 € par unité) 125.000 € 187.500 € 250.000 € 375.000 € 625.000 € = Recettes DVD 125.000 € 187.500 € 250.000 € 375.000 € 625.000 € Recettes “International” 1.187.500 € 1.600.000 € 1.987.500 € 2.400.000 € 2.797.500 € Recettes TV + VOD 423.000 € 622.750 € 893.000 € 1.292.500 € 2.185.500 € = RNPP totales 610.500 € 1.222.750 € 1.980.500 € 2.842.500 € 5.870.500 € Prêt Tax Shelter 1.566.800 € 1.566.800 € 1.566.800 € 1.566.800 € 1.566.800 € + Equity Tax Shelter 2.350.200 € 2.350.200 € 2.350.200 € 2.350.200 € 2.350.200 € = Investissement total (1) 3.917.000 € 3.917.000 € 3.917.000 € 3.917.000 € 3.917.000 € Investissement net (montant non défi scalisé) =(1)-(2) 1.919.330 € 1.919.330 € 1.919.330 € 1.919.330 € 1.919.330 € Avantage Fiscal (2) 1.997.670 € 1.997.670 € 1.997.670 € 1.997.670 € 1.997.670 € Flux prévisionnels (Scope -> Investisseur) Remboursement Prêt 1.566.800 € 1.566.800 € 1.566.800 € 1.566.800 € 1.566.800 € + Intérêts nets (hypothèse: prêt =18 mois) Recettes investisseurs Tax Shelter 62.045 € 62.045 € 62.045 € 62.045 € 62.045 € ESTIMATED MINIMUM 587.550 € 587.550 € 672.868 € 711.038 € 825.018 € ESTIMATED BEST CASE 587.550 € 673.143 € 758.185 € 834.525 € 1.062.485 € = Rentrées totales (ESTIMATED MINIMUM) 2.216.395 € 2.216.395 € 2.301.713 € 2.339.883 € 2.453.863 € = Rentrées totales (ESTIMATED BEST CASE) 2.216.395 € 2.301.988 € 2.387.030 € 2.463.370 € 2.691.330 € Rentreés totales + Avantage fi scal (ESTIMATED MINIMUM) 4.214.065 € 4.214.065 € 4.299.383 € 4.337.553 € 4.451.533 € Rentreés totales + Avantage fi scal (ESTIMATED BEST CASE) 4.214.065 € 4.299.658 € 4.384.700 € 4.461.040 € 4.689.000 € Rendement sur montant total (ESTIMATED MINIMUM) Rendement sur montant total (ESTIMATED BEST CASE) Rendement sur montant non défi scalisé (ESTIMATED MINIMUM) Rendement sur montant non défi scalisé (ESTIMATED BEST CASE) 7,6% 7,6% 9,8% 10,7% 13,64% 7,6% 9,8% 11,9% 13,9% 19,7% 15,5% 15,5% 19,9% 21,9% 27,8% 15,5% 19,9% 24,4% 28,3% 40,2% 37
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