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1.4 Le PRODUCTEUR déclare enfi n que les COPRODUCTEURS ont réuni les fi nancements nécessaires pour couvrir la
totalité du BUDGET et se portent garants de la bonne fi n du FILM conformément aux usages de la profession, c’est-à-dire
de la livraison pour la date précisée au point 11 de l’Annexe B de la LETTRE D’ENGAGEMENT, de l’ensemble du matériel de
tirage du FILM conformément aux caractéristiques artistiques et techniques qui fi gurent à l’Annexe B de la LETTRE
D’ENGAGEMENT, avec tous visas de contrôle nécessaires à son exploitation.
2. INVESTISSEMENT
2.1. L’INVESTISSEMENT sera versé par l’INVESTISSEUR, sur le compte du PRODUCTEUR qui fi gure au point 22 de
l’Annexe B de la LETTRE D’ENGAGEMENT, sur appels de fonds émis par SCOPE INVEST et ce selon l’échéancier suivant :
- la totalité du montant du PRÊT, au plus tard 60 (soixante) jours avant le début du tournage du FILM ou, si le tournage
du FILM a déjà démarré, dans les trente (30) jours suivant la DATE DE LA CONVENTION et au plus tard quinze (15) mois
après la DATE DE LA CONVENTION ;
- cinquante pour cent (50%) du montant de l’INVESTISSEMENT EN EQUITY, au plus tard à la fi n du tournage du FILM,
et au plus tard dix-sept (17) mois suivant la DATE DE LA CONVENTION;
- cinquante pour cent (50%) du montant de l’INVESTISSEMENT EN EQUITY, au plus tard au visionnage du FILM avant
mixage, et au plus tard dix-sept (17) mois suivant la DATE DE LA CONVENTION.
2.2. L’INVESTISSEMENT est une somme forfaitaire et défi nitive, de telle sorte qu’en cas de dépassement du coût du FILM
par rapport au BUDGET, le PRODUCTEUR garantit l’INVESTISSEUR que les COPRODUCTEURS auront seuls la charge de
trouver les fi nancements nécessaires pour supporter l’excédent des dépenses de telle sorte que l’INVESTISSEUR ne pourra
être recherché par qui que ce soit, et sans que la prise en charge de tels dépassements entraîne une quelconque
modifi cation de la quote-part des RECETTES NETTES PART PRODUCTEUR revenant à l’INVESTISSEUR aux termes de la
CONVENTION. II est précisé qu’en revanche que, dans l’hypothèse où le PRODUCTEUR, tout en respectant les
caractéristiques artistiques et techniques du FILM telles qu’elles fi gurent en Annexe B de la LETTRE D’ENGAGEMENT, et
tout en respectant les obligations de dépenses en Belgique telles qu’elles fi gurent à l’article 12 de la CONVENTION, réalisait
une économie par rapport au BUDGET, cette économie lui resterait exclusivement et défi nitivement acquise, sans que cette
économie n’entraîne une quelconque modifi cation de la quote-part des RNPP revenant à l’INVESTISSEUR.
2.3. L’INVESTISSEUR s’engage à honorer les appels de fonds émis par SCOPE INVEST conformément à l’article 2.1., et ce
dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date d’envoi des dits appels de fonds. A défaut, SCOPE INVEST est en
droit de réclamer à l’INVESTISSEUR des frais administratifs équivalant à 1% des sommes dues par l’INVESTISSEUR par mois
de retard, sans préjudice du droit de SCOPE INVEST de réclamer à l’INVESTISSEUR la réparation du préjudice subi par elle.
3. INVESTISSEMENT EN EQUITY
3.1. Le PRODUCTEUR garantit à l’INVESTISSEUR la disponibilité complète de la quote-part des RECETTES NETTES
PART PRODUCTEUR qui lui sont cédées par la CONVENTION. En revanche, l’INVESTISSEUR ne pourra revendiquer sur le
FILM aucun autre droit lié à la production et/ou à l’exploitation du FILM, de quelque nature que ce soit, que ceux décrits à
l’alinéa précédent. Disposant de sa quote-part des RECETTES NETTES PART PRODUCTEUR en pleine propriété,
l’INVESTISSEUR est expressément autorisé par le PRODUCTEUR à encaisser cette quote-part de RECETTES NETTES
PART PRODUCTEUR seul et directement auprès de tous tiers détenteurs et débiteurs des dites RECETTES NETTES PART
PRODUCTEUR hors la présence et sans le concours du PRODUCTEUR, sous réserve d’informer préalablement par écrit le
PRODUCTEUR de toute démarche visant à encaisser directement sa quote-part de RECETTES NETTES PART
PRODUCTEUR.
3.2. Le PRODUCTEUR garantit l’INVESTISSEUR contre tout recours ou action que pourraient former à un titre
quelconque, à l’occasion de l’exercice des RECETTES NETTES PART PRODUCTEUR consentis par le PRODUCTEUR à
l’INVESTISSEUR par la CONVENTION, les producteurs ou coproducteurs, les auteurs ou ayants droit, éditeurs, réalisateurs,
artistes, interprètes ou exécutants, et d’une manière générale toute personne ayant participé directement ou indirectement à
la production ou à la réalisation du FILM. Il garantit l’INVESTISSEUR contre tout recours ou action de toute personne qui,
bien que n’ayant pas participé à la production ou à la réalisation du FILM, serait susceptible de faire valoir un droit
quelconque à l’exercice par l’INVESTISSEUR de la quote-part des RECETTES NETTES PART PRODUCTEUR acquise par
l’INVESTISSEUR par la présente CONVENTION.
4. PRET
4.1. En rémunération du PRET consenti par l’INVESTISSEUR au PRODUCTEUR, le PRODUCTEUR payera à
l’INVESTISSEUR un intérêt calculé au prorata temporis au taux annuel fi xe de 4%. Cet intérêt sera payé par le
PRODUCTEUR à l’échéance du PRET.
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