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2.2.8.2
2.3
2.3.1
La Loi oblige par ailleurs la société de production qui bénéfi cie de ce fi nancement à effectuer en
Belgique des dépenses de production et d’exploitation pour un montant équivalent à au moins
150% des sommes investies sous la forme de droits aux recettes nettes de l’œuvre audiovisuelle
belge agréée.
Description du régime
Chaque INVESTISSEMENT étant composée d’une partie obligataire (productive d’intérêts) d’une
part et d’une partie à risque (donnant droit à des RNPP) d’autre part, respectivement autonomes
l’une par rapport à l’autre, chacune de ces catégories de revenus suit le régime fi scal qui lui est
propre.
PRÊT :
Dans l’état actuel de la législation, le montant couru des intérêts comptabilisés par
L’INVESTISSEUR en fi n d’exercice constitue un revenu imposable à l’impôt des sociétés. Cet
intérêt étant payé par une société et pas par un organisme fi nancier, il n’est pas possible d’y
appliquer un précompte libératoire.
Le remboursement du PRÊT à l’échéance n’est pas constitutif d’un revenu imposable.
Droits aux RNPP :
Les DROITS AUX RECETTES que confère chaque INVESTISSEMENT représentent un certain
pourcentage des RNPP résultant de l’exploitation du FILM qui sera attribué à l’INVESTISSEUR au
prorata des DROITS AUX RECETTES acquis. Ces RNPP constituent dans le chef de
l’INVESTISSEUR un revenu imposable au taux normal de l’impôt des sociétés, soit en principe
33,99% (cotisation complémentaire de crise comprise). L’attribution ou la mise en paiement de la
part des RNPP qui reviennent aux INVESTISSEURS n’est par contre pas soumise à une retenue à
la source ou à un précompte de la part de SCOPE PICTURES.
Pertes :
Par dérogation aux articles 23, 48, 49 et 61 du CIR 1992, les frais et les pertes, ainsi que les
réductions de valeur, provisions et amortissements portant, selon le cas, sur l’INVESTISSEMENT
ne sont pas déductibles à titre de frais ou de pertes professionnelles, ni exonérés. Cela signifi e
notamment que les INVESTISSEURS ne pourront pas déduire la moins-value qu’ils réaliseraient
en exerçant L’OPTION DE VENTE, et ce faisant, en vendant à SCOPE INVEST leurs DROITS AUX
RECETTES.
De même, les INVESTISSEURS ne pourront pas déduire la perte qu’ils auraient réalisée s’ils
perdent l’avantage conféré par l’Article 194ter du CIR 1992, notamment du fait que les conditions
prévues dans le chef de SCOPE PICTURES, du FILM ou de L’INVESTISSEUR n’ont pas été
respectées par SCOPE PICTURES ou L’INVESTISSEUR, du fait du principe de l’annualité de
l’impôt. Ils risquent par ailleurs de supporter des amendes et des intérêts de retard.
Exercice de L’OPTION DE VENTE
En cas d’exercice de l’OPTION DE VENTE et de vente des DROITS AUX RECETTES qu’ils ont
acquis, les INVESTISSEURS réalisent une moins-value par rapport au montant initialement investi
pour acquérir ces mêmes DROITS AUX RECETTES. Le prix d’exercice de l’OPTION DE VENTE
n’est par conséquent pas un revenu imposable dans le chef des INVESTISSEURS.
Renseignements sur le PRÊT
Libération du PRÊT
Le PRÊT devra être libéré au plus tard soixante jours avant le début du tournage du FILM ou, si le
tournage du FILM a déjà démarré, dans les trente jours suivant la date de signature de la
CONVENTION CADRE, et au plus tard quinze mois après la date de signature de la
CONVENTION CADRE.
Le PRÊT sera remboursé quarante-cinq jours après la remise à L’INVESTISSEUR de l’attestation
de la COMMUNAUTE selon laquelle la réalisation du FILM est achevée, sous réserve que
l’intégralité du montant de L’INVESTISSEMENT ait été préalablement versé par L’INVESTISSEUR
sur le compte du PRODUCTEUR depuis au moins soixante jours.
Si, pour quelque raison que ce soit, la réalisation du FILM était retardée, le PRODUCTEUR devra
rembourser le PRÊT à l’INVESTISSEUR au plus tard dix-neuf mois révolus après la date de
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