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4.5
4.6
4.7
• Rédaction et négociation des contrats de coproduction avec les producteurs délégués;
• Recherche d’investisseurs et présentation du projet aux investisseurs potentiels;
• Rédaction et suivi administratif des CONVENTIONS CADRE;
• Obtention des garanties bancaires;
• Emission des appels de fonds et envoi aux INVESTISSEURS (3 documents par fi lm par
investisseur);
• Suivi des versements des fonds;
• Rédaction du dossier pour l’agrément du FILM comme œuvre européenne auprès de la
COMMUNAUTE;
• Recherche de fi nancements complémentaires en Belgique (distributeurs, préventes ou
coproduction chaîne de télévision, Wallimage, Communauté française, etc.);
• Organisation de repérages pour identifi er les décors où tourner le FILM;
• Organisation et gestion de la logistique du tournage en Belgique : obtention des autorisations
de tournage auprès des communes concernées, locaux pour les équipes, etc.;
• Gestion des DEPENSES BELGES : recrutement des équipes techniques belges, négociation
des salaires, rédaction et signature des contrats d’emploi, DIMONA, organisation de casting,
négociation des salaires, rédaction et signature des contrats d’emploi avec les comédiens
belges, appels d’offres, négociation tarifs et signatures bons de commande avec les
prestataires de service;
• Gestion du cash fl ow des dépenses belges du FILM et de la comptabilité analytique de ces
dépenses;
• Déclarations TVA;
• Elaboration de la stratégie de sortie du FILM en Belgique, en collaboration avec le distributeur
belge;
• Conseil aux INVESTISSEURS souhaitant organiser des opérations promotionnelles associées à
la sortie du FILM;
• Rédaction du dossier pour l’attestation de respect des plafonds auprès de la COMMUNAUTE;
• Présentation de la comptabilité analytique du FILM pour l’émission de l’attestation par le
contrôleur de SCOPE PICTURES sur le montant des dépenses réalisées en Belgique;
• Obtention et analyse des décomptes de recettes;
• Envoi des décomptes de recettes et calcul des montants à facturer par les INVESTISSEURS;
• Suivi de la facturation et des versements des parts de recettes aux INVESTISSEURS;
• Evaluation de la valeur des DROITS AUX RECETTES pour les INVESTISSEURS qui souhaitent
les céder;
• Conseil aux INVESTISSEURS quant à la vente de leurs DROITS AUX RECETTES.
Par ce mécanisme, les intérêts de SCOPE INVEST sont alignés sur ceux des INVESTISSEURS,
ce qui encourage SCOPE INVEST à sélectionner les projets qui offrent les meilleures perspectives
de rendement, et à négocier en toutes circonstances un couloir optimal sur les recettes du FILM.
SCOPE INVEST ne prélève aucune commission sur les RNPP qui reviennent aux INVESTISSEURS
en vertu de leurs INVESTISSEMENTS, l’entièreté des RNPP perçues par SCOPE PICTURES étant
redistribuées aux INVESTISSEURS au prorata de leur INVESTISSEMENT, selon la méthode de
calcul visée au point 21 de L’ANNEXE B de la LETTRE D’ENGAGEMENT.
Litiges
Aucun litige ne concerne actuellement ni SCOPE INVEST, ni SCOPE PICTURES.
Informations sur les tendances
Aucune détérioration signifi cative n’a affecté les perspectives de SCOPE INVEST depuis la date
de ses derniers états fi nanciers vérifi és et publiés. Il n’existe par ailleurs aucune tendance connue,
incertitude ou demande ou tout engagement ou événement raisonnablement susceptible d’infl uer
sensiblement sur les perspectives de SCOPE INVEST.
Changement signifi catif de la situation fi nancière ou commerciale
Il n’existe aucun changement signifi catif de la situation fi nancière ou commerciale de SCOPE
INVEST survenu depuis la fi n du dernier exercice pour lequel des états fi nanciers vérifi és ou des
états fi nanciers intermédiaires ont été publiés.