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ARTICLE 2 - INDIVISIBILITE DE L’OPTION DE VENTE
L’OPTION DE VENTE est indivisible. L’INVESTISSEUR ne pourra par conséquent en revendiquer le bénéfi ce que pour la totalité de
la quote-part des RNPP qu’il possède aux termes de la CONVENTION. L’OPTION DE VENTE est par ailleurs incessible.
ARTICLE 3 - LEVEE DE L’OPTION DE VENTE
3.1. L’OPTION DE VENTE pourra être exercée par l’INVESTISSEUR pendant un délai de trois (3) ans, dès lors que vingtsept
(27) mois minimum se seront écoulés depuis la date à laquelle l’INVESTISSEMENT aura été intégralement versé par
l’INVESTISSEUR en vertu de l’article 2.1. de la CONVENTION.
3.2. Si l’OPTION DE VENTE n’est pas exercée par l’INVESTISSEUR durant cette PERIODE D’EXERCICE, l’OPTION DE
VENTE deviendra caduque de plein droit, sans indemnité due d’aucune part et sans qu’aucune formalité ou mise en demeure ne
soit requise.
3.3. L’INVESTISSEUR déclare que, lors de l’exercice de l’OPTION DE VENTE, il détiendra la quote-part des RNPP qui fait
l’objet de la présente convention et que celle-ci sera négociable, exempte de toute restriction, sûreté ou privilège. Il déclare en
particulier que le PRODUCTEUR et le COPRODUCTEUR visés par la CONVENTION n’auront pas exercé le droit de préemption
dont ils bénéfi cient sur la quote-part des RNPP en vertu de l’article 8.2 de la CONVENTION.
3.4. L’OPTION DE VENTE devra être exercée par L’INVESTISSEUR par télécopie adressée à SCOPE INVEST et confi rmée le
jour même par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette notifi cation fera mention du PRIX D’EXERCICE tel que
déterminé à l’article 4 de la présente convention. La date d’exercice de l’OPTION DE VENTE sera la date fi gurant sur le récépissé
de remise à la poste (ci-après, la « DATE D’EXERCICE DE L’OPTION »).
3.5. Aux fi ns de permettre à l’INVESTISSEUR d’exercer son OPTION DE VENTE en parfaite connaissance de cause, SCOPE
INVEST fournira à l’INVESTISSEUR, tous les six (6) mois à compter du démarrage de l’exploitation du FILM et jusqu’à la fi n de la
PERIODE D’EXERCICE un tableau actualisé incluant le détail des recettes d’exploitation déjà enregistrées, ainsi que des revenus
attendus liés à l’exploitation du FILM et non encore réalisés.
3.6. L’INVESTISSEUR pourra, s’il le souhaite et à ses frais, bénéfi cier d’une garantie bancaire à première demande garantissant
le paiement par SCOPE INVEST du paiement du PRIX D’EXERCICE.
ARTICLE 4 - PRIX D’EXERCICE
4.1. Si l’OPTION DE VENTE est exercée par l’INVESTISSEUR durant la PERIODE D’EXERCICE, le prix de cession de la
quote-part des RNPP qu’il possède correspondra à quinze pour cent (15%) du montant de l’INVESTISSEMENT visé par la
CONVENTION.
4.2. Si, à la DATE D’EXERCICE DE L’OPTION, l’INVESTISSEUR a déjà perçu ou aurait dû, sur base des décomptes d’exploitation
visés à l’article 15.2 de la CONVENTION, percevoir tout ou partie de la quote-part des RECETTES NETTES PART PRODUCTEUR
à laquelle sa quote-part des RNPP lui donnent droit, le prix de cession mentionné à l’article précédent sera réduit d’un montant
correspondant à cette quote-part des RECETTES NETTES PART PRODUCTEUR (ci-après, le « PRIX D’EXERCICE »).
ARTICLE 5 - TRANSFERT ET JOUISSANCE
Les Parties s’engagent à signer le contrat de cession de la quote-part des RNPP de l’INVESTISSEUR tel qu’annexé à la présente
convention, et ce dans un délai de trois (3) semaines à compter de la notifi cation par l’INVESTISSEUR de l’exercice de l’OPTION
DE VENTE.
ARTICLE 6 - DIVERS
6.1. Notifi cations
Toutes notifi cations ou communications faites en raison de ou en relation avec la présente convention seront envoyées par lettre
recommandée aux adresses reprises en première page de la présente convention, ou remises avec accusé de réception.
Chacune des Parties peut notifi er son changement d’adresse aux autres Parties conformément au présent article. En cas
d’urgence, les Parties peuvent procéder à une notifi cation par fax.