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7.4. Les assurances prévoiront, dans tous les cas de sinistre empêchant l’achèvement du FILM, le remboursement à
l’INVESTISSEUR de la totalité des sommes investies par eux, étant entendu que l’INVESTISSEUR aura la faculté de procéder
à toutes signifi cations aux compagnies d’assurance et d’encaisser seul directement les sommes à lui revenir sans la
présence et hors le concours du PRODUCTEUR.
7.5. Le PRODUCTEUR s’engage à remettre à SCOPE INVEST une copie des contrats d’assurance énumérés ci-dessus,
et ce dès leur souscription. Le PRODUCTEUR s’engage par ailleurs à maintenir en vigueur les polices susmentionnées
jusqu’à la livraison de la copie zéro du FILM, le PRODUCTEUR veillant au paiement des primes. S’il apparaissait que le FILM
est insuffi samment assuré, le PRODUCTEUR s’engage à souscrire un complément d’assurance.
8. CESSION
8.1. L’INVESTISSEUR s’engage à conserver en pleine propriété, sans rétrocession, la quote-part des RECETTES NETTES
PART PRODUCTEUR acquise en vertu de la CONVENTION et à ne pas les céder avant la dernière des deux dates suivantes
(sans que ces délais d’incessibilité puissent dépasser dix-huit mois révolus suivant la date de la CONVENTION) :
- la date à laquelle il a reçu du PRODUCTEUR l’attestation de la COMMUNAUTE visée par l’article 12 h) de la
CONVENTION certifi ant que la réalisation du FILM est achevée,
- une période de soixante (60) jours révolus suivant parfait paiement de la totalité du montant de l’INVESTISSEMENT
visé à l’article 2.2 ci-dessus.
8.2. Ensuite, l’INVESTISSEUR est autorisé à céder librement cette quote-part des RECETTES NETTES PART
PRODUCTEUR acquise en vertu de la CONVENTION, par simple notifi cation effectuée par courrier recommandé de ladite
cession au PRODUCTEUR. Le PRODUCTEUR en premier rang, et le COPRODUCTEUR en second rang, disposeront
cependant d’un droit de préemption, à prix égal, sur toute cession de cette quote-part des RECETTES NETTES PART
PRODUCTEUR par l’INVESTISSEUR. L’INVESTISSEUR s’engage à communiquer au PRODUCTEUR dans les plus brefs
délais toute offre ferme qu’il recevrait d’un tiers acquéreur, et ceci par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.3. Le PRODUCTEUR disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée
mentionnée à l’alinéa précédant, pour donner sa réponse ; l’absence de réponse dans ce délai sera considérée comme une
renonciation à son droit de préemption, la procédure recommençant alors au bénéfi ce du COPRODUCTEUR.
8.4. II est toutefois entendu que la cession par l’INVESTISSEUR de tout ou partie de la quote-part des RECETTES
NETTES PART PRODUCTEUR acquise en vertu de la CONVENTION à une de ses sociétés fi liales, mères ou sœurs, se fera
librement, l’INVESTISSEUR n’étant que tenu d’informer le PRODUCTEUR préalablement à ladite cession. II est en outre
expressément convenu qu’en cas de cession par l’INVESTISSEUR de tout ou partie de la quote-part des RECETTES
NETTES PART PRODUCTEUR acquise en vertu de la CONVENTION à qui que ce soit, le PRODUCTEUR restera tenu de la
bonne exécution de la présente CONVENTION.
9. ABSENCE DE SOCIETE ENTRE LES PARTIES
La CONVENTION ne pourra en aucun cas être considérée comme une association, ni même une société entre les Parties ni
à l’égard des tiers, la responsabilité de chacune étant limitée aux engagements pris par elle dans la CONVENTION, chacun
ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable des engagements pris par l’autre à l’égard de tiers. Cette position est
essentielle et déterminante de la CONVENTION sans laquelle celle-ci n’aurait pas été conclue.
10. GARANTIES
A la sûreté et en garantie du respect par le PRODUCTEUR de ses obligations telles qu’elles découlent de la présente
CONVENTION, le PRODUCTEUR confère à l’INVESTISSEUR une délégation sur les RECETTES NETTES PART
PRODUCTEUR provenant de l’exploitation du FILM. Cette délégation continuera à produire tous ses effets en cas de
résiliation de la présente CONVENTION conformément à l’article 6.1 de la présente CONVENTION, aux fi ns de garantir le
remboursement par le PRODUCTEUR des sommes dues à l’INVESTISSEUR au titre de la présente CONVENTION.
11. DUREE
La CONVENTION prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des Parties et perdurera aussi longtemps que le
FILM pourra être exploité pour le compte du PRODUCTEUR et/ou de l’INVESTISSEUR dans une quelconque de ses
présentations ou versions, sauf résolution anticipée conformément à l’article 6 de la présente CONVENTION. Dans cette
dernière hypothèse, la CONVENTION restera en vigueur le temps nécessaire à la liquidation de tous les comptes et
règlements se rapportant à l’exploitation du FILM.
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