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106 6.5. Déclarations et conventions antérieures Les Parties conviennent que la CONVENTION constitue une reproduction complète, fi dèle et exhaustive de leurs engagements réciproques, et elles annulent par la présente tout accord antérieur, renonçant formellement à se prévaloir de toute discussion ou négociation ayant précédé la signature de la CONVENTION. La CONVENTION ne peut être modifi ée sans l’accord écrit et préalable de toutes les Parties. ARTICLE 7 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE La CONVENTION sera exclusivement régie par et interprétée conformément au droit belge. Tout litige né ou à naître entre les Parties portant sur la formation, l’interprétation, l’exécution ou la dissolution de la CONVENTION sont de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles, siégeant selon le rôle linguistique francophone. Fait à Bruxelles, le [DATE] En deux exemplaires, chacune des Parties reconnaissant avoir reçu un exemplaire Pour le CEDANT Pour l’ACQUEREUR [NOM] [NOM]
Annexe 7 Modèle de Garantie bancaire Messieurs, Notre client, la société [•], ayant son siège social à [•], nous informe avoir conclu avec vous une convention-cadre (ci après dénommée la « CONVENTION ») en date du [•] relative au fi nancement du fi lm « [•] » (ci-après dénommé le « FILM ») et prévoyant notamment que vous lui consentez : (1) un prêt de EUR [•] (ci-après dénommé le « PRET ») à rembourser selon des délais indiqués dans la CONVENTION et au plus tard le 19ème mois près la date de signature de la CONVENTION et, (2) un INVESTISSEMENT de EUR [•] (ci-après dénommé « l’EQUITY ») remboursable suivant des modalités en fonction des recettes d’exploitation du FILM. Soit une participation fi nancière totale s’élevant à (1) + (2) = EUR [•] (ci-après dénommée la « PARTICIPATION FINANCIERE TOTALE »). Notre client nous demande d’émettre dans les termes ci-après stipulés un engagement de paiement du remboursement du PRET. Notre client nous demande d’émettre dans les termes ci-après stipulés un engagement de paiement du remboursement du PRET. En conséquence, nous, [•], dont le siège social est à [•], nous engageons irrévocablement et inconditionnellement à vous payer un montant maximum de EUR [•] à première demande de votre part et sans que nous puissions en contester le bien-fondé. Le présent engagement entrera en vigueur ce jour et sous la condition suspensive que l’intégralité de la PARTICIPATION FINANCIERE TOTALE, soit [•] euros ait effectivement été versée par vous – avec une communication se référant à la CONVENTION – sur le compte de la société [•] numéro [•] à [•], depuis au moins 60 jours et au plus tard le 17ème mois suivant la date de signature de la CONVENTION. Le non versement par votre société de la totalité de la PARTICIPATION FINANCIERE TOTALE dans ce délai, rendra le présent engagement de plein droit nul et non avenu. Cet engagement donnera lieu au remboursement automatique du PRET par NATIXIS-COFICINE en votre faveur, à la première des deux dates suivantes : - réception par NATIXIS-COFICINE d’une attestation émise par le Laboratoire confi rmant que la copie zéro du Film a été tirée, ou réception par NATIXIS-COFICINE d’une attestation émise par la Communauté Française de Belgique certifi ant que le Film est terminé, - date du jour précédent l’échéance de l’engagement de paiement, soit le XX/XX/XXXX, sauf instruction contraire de votre part. Le paiement interviendra, sous réserve que la condition suspensive soit levée. Toute mise en jeu partielle du présent engagement sera recevable aux mêmes conditions et tout paiement de notre part qui en résultera réduira à due concurrence le montant maximum restant engagé par la présente. Dans l’hypothèse où la condition suspensive susvisée n’était pas levée avant la date de paiement du présent engagement, ce dernier deviendra automatiquement et de plein droit caduc et sans effet. Le bénéfi ce du présent engagement ne peut être cédé à un tiers sans l’accord formel de NATIXIS COFICINE. Le présent engagement est régi par le droit français et tout litige auquel elle pourrait donner lieu sera confi é aux tribunaux français compétents. Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués. 107
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Avertissement PREMIUM FILMS FOR PRE
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