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18 mois à compter de la date à laquelle est signée la CONVENTION CADRE, à concurrence de
minimum 150% des sommes récoltées par SCOPE PICTURES sous la forme
d’INVESTISSEMENTS EN EQUITY.
SCOPE PICTURES, avec l’aide des partenaires avec lesquels elle a travaillé par le passé, a déjà
obtenu les ATTESTATIONS requises par l’Article 194ter du CIR 1992, § 4, 7° et 7bis° certifi ant le
respect de cette exigence de dépenses en Belgique pour 44 FILMS dont « Chez Gino », « Moi
Michel G », Un heureux évènement », « Il était une fois, une fois » et « Zarafa », depuis le dernier
PROSPECTUS, soit moins de 24 mois (par opposition au délai légal maximum de 48 mois) après
la signature des conventions d’investissement par les investisseurs dans les 5 fi lms précités (voir
Annexe 10 pour l’attestation du réviseur confi rmant cette réalité). SCOPE INVEST contrôle à cet
égard le BUDGET et les dépenses de semaine en semaine et exige des producteurs une large
marge de manœuvre. De plus, il est possible dans le cadre de l’article 194ter de rajouter aux
dépenses de production des dépenses d’exploitation, qui seront réalisées lors de la sortie du FILM
pour sa promotion, le délai de 18 mois pour effectuer les dépenses étant large.
La meilleure garantie de L’INVESTISSEUR à cet égard réside cependant dans le fait que désormais
SCOPE PICTURES gère elle-même l’entièreté de ces dépenses, au départ d’un compte en
banque spécifi que, dédié à la production du FILM, sur lequel sont versés les fonds des
INVESTISSEURS. La comptabilité analytique de chacun des FILMS produit par SCOPE PICTURES
est ainsi parfaitement transparente. A ce jour, les résultats de cette manière de travailler sont très
probants: l’avantage fi scal défi nitif a été accordé aux INVESTISSEURS pour l’ensemble des fi lms
sélectionnés par SCOPE éligibles pour passer les contrôles fi scaux fi naux, soit 44 fi lms à ce jour.
L’article 12 c) de la CONVENTION TYPE dispose en outre que SCOPE PICTURES s’engage
à effectuer en Belgique dans le cadre de la production du FILM, dans un délai maximum de
dix-huit (18) mois à compter de la date de la conclusion de la CONVENTION CADRE, un montant
équivalent à minimum cent cinquante pour cent (150%) de l’INVESTISSEMENT EN EQUITY
réalisé par L’INVESTISSEUR sous la forme de DEPENSES BELGES. Le PRODUCTEUR garantit
à L’INVESTISSEUR que seules constitueront des DEPENSES BELGES :
• les dépenses effectivement décaissées et nettes de toutes ristournes et rabais auprès
d’entreprises régulièrement domiciliées en Belgique et ne recourant pas à des sous traitants
non belges pour l’exécution des dépenses éligibles;
• les rémunérations de salariés ou personnes physiques régulièrement imposés en Belgique ou ayant
opté pour un prélèvement libératoire à la source en Belgique pour leur prestation dans le FILM.
L’attention des INVESTISSEURS est par ailleurs attirée sur le budget du FILM tel qu’il fi gure en
annexe D de la LETTRE D’ENGAGEMENT, lequel mentionne notamment le montant minimum des
dépenses de production répondant au prescrit de l’Article 194ter du CIR 1992, §1er, 4°. On
relèvera à cet égard que les accords de coproduction que SCOPE PICTURES conclut
généralement avec ses partenaires étrangers, et le montant total des fonds investis par SCOPE
PICTURES dans chaque FILM sont établis sur base de prévisions détaillées poste par poste des
dépenses à effectuer en Belgique, pour lesquels SCOPE PICTURES prévoit systématiquement
une marge de minimum 5% par rapport au prescrit légal.
Financement sous forme de PRÊTS
Seul 40% du total des sommes récoltées dans le cadre de l’Article 194ter du CIR 1992 aux fi ns
du FILM peut avoir été perçu sous la forme de PRÊTS. A cette fi n, l’article 1er de la LETTRE
D’ENGAGEMENT dispose que l’INVESTISSEMENT se décompose en (i) un prêt consenti par
l’INVESTISSEUR au PRODUCTEUR, à hauteur de 40% de l’INVESTISSEMENT et (ii) un
investissement en DROITS AUX RECETTES du FILM à hauteur de 60% de l’INVESTISSEMENT.
L’article 12 e) de la CONVENTION TYPE dispose par ailleurs que SCOPE PICTURES s’engage
expressément “à limiter le total des investissements effectivement versés par chacun des
INVESTISSEURS en exonération des bénéfi ces réservés imposables conformément à l’Article
194ter du CIR 1992 sous la forme de PRÊTS à maximum quarante pour cent (40%) des
investissements ainsi effectivement versés par chacun de ces INVESTISSEURS. Si le
PRODUCTEUR venait à signer d’autres CONVENTIONS CADRE dans le cadre de l’Article 194ter
du CIR 1992 liées au FILM postérieurement à la signature de la CONVENTION CADRE, il
s’engage à remettre à l’INVESTISSEUR et à SCOPE INVEST une version mise à jour du plan de
fi nancement du FILM repris à l’Annexe D de la LETTRE D’ENGAGEMENT”.
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