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Arriérés auprès de l’Offi ce National de la Sécurité Sociale
SCOPE PICTURES ne peut avoir d’arriérés auprès de l’Offi ce National de Sécurité Sociale à la
date à laquelle sera signée la CONVENTION CADRE. L’article 1.2 de la CONVENTION TYPE
dispose à cet égard que “SCOPE PICTURES déclare et garantit par ailleurs ne pas être une
entreprise belge ou étrangère de télédiffusion, ou ne pas être liée à une telle société, et qu’il n’a
pas d’arriérés auprès de l’Offi ce National belge de Sécurité Sociale, comme en témoigne
l’attestation reprise en Annexe 8 du PROSPECTUS”.
Attestations
SCOPE PICTURES doit transmettre aux INVESTISSEURS, au plus tard dans les quatre ans à
compter de la date à laquelle est signée la CONVENTION CADRE :
• un document par lequel le contrôle dont dépend SCOPE PICTURES atteste le respect des
conditions de dépenses en Belgique conformément au point 4 ci-dessus, ainsi que des
conditions et plafonds prévus aux points 2 et 3 ci-dessus, et que l’INVESTISSEUR a
effectivement versé le montant de son INVESTISSEMENT à SCOPE PICTURES dans un délai
de dix-huit mois à compter de la date à laquelle est signée la CONVENTION CADRE. L’article
12 h) de la CONVENTION TYPE dispose à cet égard que SCOPE PICTURES s’engage à
remettre cette attestation “dès que possible, et au plus tard dans les trois (3) ans et onze (11)
mois à compter de la date de la signature de la CONVENTION CADRE, par l’intermédiaire de
SCOPE INVEST”;
• un document par lequel la COMMUNAUTE atteste que la réalisation du FILM est achevée et
que le fi nancement global de celui-ci respecte les conditions et plafonds prévus au point 2
ci-dessus. L’article 12 h) de la CONVENTION TYPE dispose à cet égard que SCOPE
PICTURES s’engage à remettre cette attestation “dès que possible, et au plus tard dans les
trois (3) ans et onze (11) mois à compter de la date de la signature de la CONVENTION
CADRE, par l’intermédiaire de SCOPE INVEST”.
Le respect par l’INVESTISSEUR des conditions prescrites par l’Article 194ter
Pour que l’INVESTISSEUR qui procède à un INVESTISSEMENT dans le cadre de l’OFFRE puisse
bénéfi cier de l’avantage fi scal susmentionné, l’INVESTISSEUR doit également satisfaire certaines
conditions. On relèvera à cet égard que, conformément à l’article 13 de la CONVENTION TYPE,
“L’INVESTISSEUR s’engage défi nitivement et irrévocablement vis-à-vis du PRODUCTEUR et lui
garantit, inconditionnellement et de manière ininterrompue, s’il souhaite bénéfi cier du régime
d’exonération des bénéfi ces réservés imposables octroyé par l’Article 194ter du CIR 1992,
à respecter les obligations qui lui incombent en vertu du dit article.”
Ces obligations sont les suivantes :
Lorsque SCOPE INVEST lui en fait la demande, compléter et signer la LETTRE D’ENGAGEMENT
et ses annexes, emportant ratifi cation de la CONVENTION TYPE;
Lorsque SCOPE INVEST lui en fait la demande, verser le montant de son INVESTISSEMENT sur
le compte de SCOPE PICTURES indiqué au point 22 de l’annexe B de la LETTRE
D’ENGAGEMENT;
Annexer la LETTRE D’ENGAGEMENT et le PROSPECTUS à la déclaration fi scale qui se rapporte
à la période imposable au cours de laquelle a été signée la CONVENTION CADRE;
Comptabiliser les bénéfi ces immunisés suite à la déduction de son INVESTISSEMENT à un
compte distinct au passif de son bilan jusqu’à l’exercice d’imposition qui se rapporte à la période
imposable au cours de laquelle la dernière des ATTESTATIONS a été reçue;
Ne pas distribuer ces bénéfi ces immunisés (par exemple comme rémunérations ou attributions
quelconques) jusqu’à l’exercice d’imposition qui se rapporte à la période imposable au cours de
laquelle la dernière des ATTESTATIONS a été reçue;
Annexer les ATTESTATIONS à la déclaration fi scale qui se rapporte à la période imposable au
cours de laquelle il a reçu lesdites ATTESTATIONS;