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2.4.4
2.4.5
(i)
(ii)
2.4.6
2.4.7
Libération de l’INVESTISSEMENT EN EQUITY
L’INVESTISSEMENT EN EQUITY devra être libéré par L’INVESTISSEUR, sur appels de fonds émis
par SCOPE INVEST, et ce selon l’échéancier suivant :
• à concurrence de cinquante pour cent, à la fi n du tournage du FILM, et au plus tard dix-sept
mois suivant la date de la signature de la CONVENTION CADRE;
• à concurrence de cinquante pour cent, au visionnage du fi lm avant mixage, et au plus tard
dix-sept mois suivant la date de la signature de la CONVENTION CADRE.
Dépassement du BUDGET du FILM
L’INVESTISSEMENT que réalise L’INVESTISSEUR en signant l’engagement de souscription repris
en annexe au présent PROSPECTUS est une somme forfaitaire et défi nitive. En conséquence, en
cas de dépassement du BUDGET du FILM, SCOPE PICTURES garantit, aux termes de l’article
2.2 de la CONVENTION TYPE, que les COPRODUCTEURS auront seuls la charge de trouver les
fi nancements nécessaires pour supporter l’excédent des dépenses de telle sorte que :
L’INVESTISSEUR ne pourra être recherché par qui que ce soit pour suppléer aux carences de
fi nancement du BUDGET du FILM;
la prise en charge de tels dépassements par SCOPE INVEST ne pourra entraîner une quelconque
modifi cation de la quote-part des RNPP revenant à L’INVESTISSEUR aux termes de la
CONVENTION CADRE.
Décomptes d’exploitation
SCOPE PICTURES communiquera à SCOPE INVEST, par la notifi cation des justifi catifs
correspondants, le montant des recettes provenant de tout type d’exploitation du FILM, et dans
tous les cas au maximum nonante jours au plus tard après la fi n de chaque :
• semestre pendant les deux premières années d’exploitation;
• année au-delà.
Sur base de ces décomptes, SCOPE INVEST communiquera à L’INVESTISSEUR le montant à
facturer à SCOPE PICTURES pour permettre à L’INVESTISSEUR d’encaisser la part des RNPP
qui lui revient. Les sommes à revenir à L’INVESTISSEUR seront versées par SCOPE PICTURES,
les mandataires en charge de l’exploitation du FILM, tout COPRODUCTEUR ou tout cessionnaire
des droits d’exploitation du FILM dans les trente jours qui suivront la réception de la facture émise
par l’INVESTISSEUR.
Garanties
Aux fi ns de garantir le règlement par SCOPE PICTURES de la part des RNPP qui lui revient,
L’INVESTISSEUR est expressément autorisé par SCOPE PICTURES à encaisser cette quote-part
de RECETTES NETTES PART PRODUCTEUR seul et directement auprès de tous tiers détenteurs
et débiteurs des dites RECETTES NETTES PART PRODUCTEUR hors la présence et sans le
concours du PRODUCTEUR, sous réserve d’informer préalablement par écrit le PRODUCTEUR
de cette démarche.
Ces tiers sont le distributeur belge, le distributeur français et/ou le vendeur international pour
chaque fi lm. Les coordonnées de ces sociétés sont reprises dans les dossiers d’investissement
remis à chaque INVESTISSEUR avant qu’il ne prenne sa décision d’investir. Cette délégation
continuera à produire tous ses effets en cas de résiliation de la CONVENTION CADRE.
Aux termes de l’article 3.2 de la CONVENTION TYPE, SCOPE PICTURES garantit par ailleurs
l’INVESTISSEUR contre tout recours ou action :
• que pourraient former à un titre quelconque, à l’occasion de l’exercice des RNPP consentis par
le PRODUCTEUR à l’INVESTISSEUR par la CONVENTION CADRE, les producteurs ou
coproducteurs, les auteurs ou ayants droit, éditeurs, réalisateurs, artistes, interprètes ou
exécutants, et d’une manière générale toute personne ayant participé directement ou
indirectement à la production ou à la réalisation du FILM;
• de toute personne qui, bien que n’ayant pas participé à la production ou à la réalisation du
FILM, serait susceptible de faire valoir un droit quelconque à l’exercice par l’INVESTISSEUR de
la quote-part des RNPP acquise par l’INVESTISSEUR par la CONVENTION CADRE.
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