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2.1.3
(i)
1.
Conditions pour pouvoir bénéfi cier de l’avantage fi scal
SCOPE INVEST a obtenu, en dates du 19 décembre 2006, du 25 septembre 2007 (complété le
16 décembre 2008) et du 12 octobre 2010, au profi t des personnes qui investiraient dans le
cadre de la présente OFFRE, un “Ruling” du Service des Décisions Anticipées du SPF Finances
(“SDA”). Le dernier “Ruling” en date détaille l’ensemble des éléments constitutifs du produit Tax
Shelter commercialisé par SCOPE INVEST. Il remplace les “Rulings” précédents.
Le “Ruling” actuel a introduit une série d’adaptations mineures sans effet sur les rendements ou
risques de l’INVESTISSEMENT. SCOPE INVEST a cependant désiré l’obtenir pour, d’une part,
simplifi er le processus administratif lié à une opération Tax Shelter et, d’autre part, adapter l’offre
à l’environnement concurrentiel. Le nouveau “ruling” a également été l’occasion de demander
confi rmation à l’Administration fi scale au sujet de certaines problématiques liées à une opération
Tax Shelter. Par exemple, le nouveau “ruling” :
• Elargit la défi nition de “fi n de fi lm”, moment déclencheur du remboursement du “PRET” et du
paiement des intérêts afférents.
• Acte la disparition du critère “18 mois après la sortie en salles dans le Benelux” dans la
détermination du début de la période d’exercice de l’OPTION DE VENTE. Ce critère était non
pertinent pour les séries TV et les séries d’animation, voire pour certains longs-métrages et
documentaires (susceptibles de ne pas “sortir en salles”). Dorénavant, seul le critère décrit à
l’article 2.5.2.4 est d’application.
• Confi rme que, dans le cas où l’INVESTISSEUR revend ses droits à un montant inférieur à la
valeur d’acquisition de l’EQUITY (“INVESTISSEMENT EN EQUITY”), le produit de la revente est
exempté d’Impôt des Sociétés.
• Confi rme que sont exemptés de TVA : les versements de fonds effectués par l’INVESTISSEUR
dans le cadre de son investissement Tax Shelter, les recettes éventuellement perçues par
l’INVESTISSEUR dans le cadre de son investissement Tax Shelter et le produit de la cession de
ses droits aux RNPP lorsque l’INVESTISSEUR les cède. Ces éléments sont sans effet sur les
rendements ou risques de l’investissement.
Ces rulings ont été publiés sur le site Internet du SDA (www.ruling.be). Ils peuvent également être
obtenus auprès de SCOPE INVEST. Aux termes de ceux-ci, le Service des Décisions Anticipées a
reconnu notamment que le produit commercialisé par SCOPE INVEST était conforme à l’Article
194ter du CIR 1992, mais également que la CONVENTION CADRE reprise en annexes 3 et 4 du
présent PROSPECTUS est conforme à l’Article 194ter du CIR 1992, et que l’OPTION DE VENTE,
dans les conditions prévues à l’annexe 5 du présent PROSPECTUS, nonobstant le fait qu’elle
assure un rendement garanti aux INVESTISSEURS, est conforme à l’Article 194ter du CIR 1992.
Il en découle que l’administration fi scale n’est pas habilitée à remettre en question l’avantage
fi scal que constitue la déduction de 150% du montant de L’INVESTISSEMENT réalisé par les
INVESTISSEURS dans le cadre de la présente OFFRE, pour autant que les conditions prescrites
tant par le ruling que par l’Article 194ter du CIR 1992 soient respectées tant par SCOPE
PICTURES que par l’INVESTISEUR. Le régime du Tax Shelter est en effet soumis, tant pour son
obtention que pour son maintien dans le chef de l’INVESTISSEUR, à un certain nombre de
conditions prescrites par l’Article 194ter du CIR 1992 :
Le respect par SCOPE PICTURES des conditions prescrites par l’Article 194ter
Pour que L’INVESTISSEUR qui procède à un INVESTISSEMENT dans le cadre de l’OFFRE puisse
bénéfi cier de l’avantage fi scal susmentionné, SCOPE PICTURES s’engage à satisfaire les
conditions suivantes :
Objet social et engagements de SCOPE PICTURES
SCOPE PICTURES doit avoir pour objet principal le développement et la production d’œuvres
audiovisuelles, et ne pas être une entreprise de télédiffusion ou une entreprise liée à des
entreprises belges ou étrangères de télédiffusion. L’article 1.2 de la CONVENTION TYPE dispose
à cet égard que “(SCOPE PICTURES) déclare et garantit qu’il est une société résidente belge de
production audiovisuelle, dont l’objet principal est le développement et la production d’œuvres
audiovisuelles, comme en atteste l’article 3 de ses statuts, dont une copie est reprise dans le
présent PROSPECTUS”. En l’occurrence, en vertu de l’article 3 de ses statuts :
“SCOPE PICTURES a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte tiers ou en participation avec des tiers le développement, la production, l’exploitation,
la distribution, la vente et la recherche de fi nancement de toutes œuvres audiovisuelles.
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