Icon - FSMA

notamment toute « prime au succès » au titre d'accords interprofessionnels, ou autre indexation de prix. Aucune
commission de vente ne sera applicable sur ces suppléments de prix.
Exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location à usage privé du public
Les RECETTES NETTES PART PRODUCTEUR s'entendent des montants hors taxes encaissés (sous réserve des
dispositions de l’article III ci-dessous) par le PRODUCTEUR ou le COPRODUCTEUR auprès de l'Editeur
Vidéographique et/ou par toute personne négociant pour leur compte les droits d'exploitation du FILM sous forme de
vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public, par tous moyens, modes et procédés
connus ou inconnus à ce jour (CD ROM, DVD, ...) déduction fait s’il y a lieu et sur justificatifs :
1. du prix de la copie nécessaire au transfert et à la duplication du FILM sur support vidéo ou autre, si la
charge en incombe au PRODUCTEUR et si elle n’est pas incluse dans le coût du FILM ;
2. des cotisations CNC ;
3. de façon générale, de tous les frais opposables au PRODUCTEUR par l’Editeur vidéographique et/ou par
toute personne négociant pour son compte les droits d’exploitation du FILM sous forme de vidéogrammes.
Autres exploitations
Les RECETTES NETTES PART PRODUCTEUR s'entendent des montants -hors taxes (à valoir et minimum garanti
compris) encaissées par le PRODUCTEUR, le COPRODUCTEUR et/ou par toute personne ou société négociant pour
leur compte les droits d'exploitation du FILM-, déduction faite des frais justifiés et pris en charge par le
PRODUCTEUR pour lesdites exploitations et, le cas échéant, d'éventuelles commissions de ventes effectivement
appliquées, et dont le taux, incluant toute sous-commission, ne saurait être supérieur à 25%.
II. EXPLOITATION PAR TOUT PROCEDE DANS LES AUTRES PAYS OU TERRITOIRES
Les RECETTES NETTES PART PRODUCTEUR sont constituées par les sommes hors taxes versées (à titre
d’avances ou de minima garantis de même que les sommes versées au-delà desdits avances et minima garantis),
par les acquéreurs ou distributeurs des droits d'exploitation et/ou de diffusion du FILM hors Belgique et France par
tous modes, supports et procédés connus ou inconnus à ce jour sous déduction :
1. de la commission de vente hors taxes (incluant toute sous-commission) effectivement perçue par le
mandataire dont le taux ne saurait être supérieur à 30% ;
2. des frais de commercialisation justifiés, directement affectables à l'exploitation du FILM à l’étranger (tels que
le coût hors taxes de tirage des copies, contretypes et sous-titrage, de matériel publicitaire nécessaire à
l'exploitation du FILM dans les territoires concédés, des frais de douane, transport, matériel et des frais
divers, y compris les frais liés à la promotion du FILM à l'étranger), à la charge du mandataire, du
PRODUCTEUR ou du COPRODUCTEUR, dans la mesure où ces frais ne sont pas inclus dans le coût du
FILM et ne sont pris en charge ni par les acheteurs, distributeurs ou diffuseurs étrangers, ni par les
organismes d'aide à l'exportation des films ;
3. des redevances versées aux Sociétés d'Auteurs, dans l'hypothèse de contrats conclus avec des sociétés
appartenant à des pays non "statutaires".
4. des cotisations CNC
III. PAR AILLEURS IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES
1. Les contrats de distribution à intervenir pour l’exploitation du FILM dans chaque pays étranger seront
négociés aux conditions optimales, compte tenu des caractéristiques du FILM, et du marché considéré.
2. L’ensemble des sommes affectées au financement du FILM, notamment les préachats et minima
garantis éventuels, sont exclues des recettes nettes part producteur.
3. Les droits non cédés à l’INVESTISSEUR par les présentes restent l’entière propriété du PRODUCTEUR.
93