Rapport du Comité Interministériel Chargé de la Bonne Gouvernance

• Opérationnaliser le centre de formation et d’appui aux communes (CAC) ;
• Créer un cadre de concertation au niveau départemental (cadre communaux, services
déconcentrés, secteur privé et OSC) ;
• Mettre en place des cybercommunes dans les capitales régionales ;
• Elaborer un texte d'orientation sur la déconcentration ;
• Réviser le dispositif juridique actuel (ordonnance 90/002 et décret 80/166).
2- Gouvernance économique
• Elaborer et diffuser un manuel de procédure d'évaluation au sein des commissions de
Marchés ;
• Renforcer les moyens humains et matériels des Commissions de marchés ;
• Elaborer et mettre en œuvre un programme de formation au profit des acteurs concernés
par les marchés publics ;
• Régler les engagements financiers de l’Etat vis à vis des entreprises publiques ;
• Conclure de contrats programmes définissant les engagements réciproques de l’Etat et des
entreprises publiques assortis de critères de performance pertinents ;
• Adopter des codes de bonne conduite pour les entreprises publiques ;
• Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de développement des entreprises publiques dans
un environnement concurrentiel ;
• Renforcer les moyens de lutte contre la fraude de la Direction Générale des Douanes ;
• Améliorer les recettes douanières à travers la simplification des formalités et l’adaptation de la
réglementation ;
• Réviser le Plan Comptable Général de l’Etat et introduire la Comptabilité du patrimoine ;
• Accroître les paiements d’impôts par acompte ;
• Ratifier les conventions de l’Union Africaine et des Nations Unies sur la corruption ;
• Doter la Cour des Comptes et autres institutions similaires d’un comptable public en vue de
garantir leur indépendance ;
• Adopter une loi d’orientation stipulant que l'Etat prendra les dispositions pour faire disparaître
les pratiques de corruption et les autres formes d'infractions économiques et financières ;
• Mettre en place un mécanisme de révision des principaux textes juridiques et réglementaires
relatifs au secteur privé ;
• Prendre les décrets d'application du code du commerce ;
• Créer un centre de formation et de documentation juridique au profit des opérateurs
économiques ;
• Mettre en place la Chambre d’Arbitrage ;
• Mettre en place une structure de certification et de normalisation des entreprises et un
mécanisme incitatif en la matière ;
• Redynamiser et renforcer la chambre de commerce d'industrie et d'agriculture ;
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