Rapport du Comité Interministériel Chargé de la Bonne Gouvernance

• La non égalité des candidats aux marchés publics qui se traduit par : (i) l’exclusion,
pour les appels d’offre nationaux, des soumissionnaires non installés en Mauritanie et
(ii) les difficultés d’accès pour les soumissionnaires nationaux dans le cadre d’appels
d’offre internationaux ;
• L’absence de recours en cas de violation des règles ou dispositions relatives aux
conditions d’attributions de marchés ;
• La faible diffusion de la réglementation sur les marchés publics et l’insuffisante
connaissance de celle-ci par les acteurs impliqués.
B) Limites des commissions des marchés
Les compétences des commissions départementales de marchés, commissions des
collectivités locales et commissions de marchés des EPICS et des sociétés à capitaux
publics, sont définis suivant des seuils fixés avec précision par l’arrêté R 540 du 15 mai
2002. Outre sa fonction de dépouillement et d’attribution, la commission centrale de marchés
assure des fonctions de contrôle et de régulation. Cette situation comporte les limites ciaprès
:
• La responsabilité des commissions des marchés n’est pas totale, et leurs décisions
d’attribution sont provisoires tant qu’elles n’auront pas été examinées et approuvées
par la commission centrale des marchés;
• L’obligation d’examen par la commission centrale des procès – verbaux d’attribution
transmis par les différentes commissions rend le système lourd et peu efficace ;
• La multiplication des interventions au titre des contrôles et des différentes
approbations et autorisations à priori alourdit et ralentit le système tout en
introduisant une surcharge importante de travail pour la commission centrale des
marchés ;
• La dilution des responsabilités entre les autres commissions de marchés et la
Commission Centrale des Marchés.
1.3.2. La lutte contre la corruption et les autres formes d’infractions économiques et
financières
La corruption porte préjudice aux pauvres, entrave les investissements, affaiblit l’impact de
l’aide extérieure et nuit à la gouvernance. La non exhaustivité du cadre juridique et judiciaire
régissant les pratiques de corruption et les autres formes d’infractions économiques et
financières, d’une part, et la non prise en compte de celles-ci de manière explicite et ferme
par les politiques publiques, d’autre part, ont été à l’origine de leur persistance et de leur
développement.
a) Le code pénal
A) Non exhaustivité du cadre juridique et judiciaire
L’ordonnance n° 83-162 portant institution du ce texte prévoit des sanctions pour un certain
nombre d’infractions économiques dont la corruption. Ainsi, les articles 164 à 167 traitent des
soustractions commises par les dépositaires publics, l’article 168 des concussions
commises, les articles 169 et 170 de l’ingérence du fonctionnaire dans des affaires
incompatibles avec sa qualité, les articles 171 à 177 de la corruption et du trafic d’influence
et les articles 435 et 436 des répressions contre le recel. En revanche, le code pénal, dont
l’application en la matière a été rare, ne donne pas une définition explicite du détournement
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