Rapport du Comité Interministériel Chargé de la Bonne Gouvernance

• Institutionnaliser l’obligation de répondre au courrier des usagers dans des délais
raisonnables ;
• Systématiser les « reçus de dépôts » auprès des services et instaurer le principe du
«silence vaut consentement » passé un certain délai fixé ;
• Elaborer et mettre en œuvre un plan d’action découlant de l’enquête 2005 sur la
perception des usagers du service public et réalisation d’enquêtes périodiques pour
en déterminer les résultats ;
• Mettre en place au sein de chaque Département et de chaque entité autonome une
structure chargée des Relations Publiques ;
• Elaborer de brochures d’informations sur les services rendus au public par chaque
Ministère, chaque entreprise publique et les services déconcentrés, en précisant les
éléments à fournir par les usagers pour l’accès au services et les délais normaux
(passeport, permis de conduire, raccordement aux réseaux d’eau, d’électricité de
téléphonie…) et leur diffusion sous forme papier, par affichage et, éventuellement,
sur Internet ;
• Instaurer une délégation des compétences notamment pour les actes courants ;
• Redéfinir le statut, le rôle et les missions du Médiateur de la République et installer
des Médiateurs délégués dans chaque Wilaya.
2.1.4. Amélioration du statut des fonctionnaires et agents publics
Dans ce cadre, il est nécessaire de :
• Mettre en œuvre le Statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat
à travers l’adoption de ses textes d’application ;
• Rationaliser le système d’évaluation (article 63 du Statut général et décret 95-001 du
18 janvier 1995) à travers la révision de ses supports ;
• Assurer la cohérence des deux fichiers du personnel (Fonction Publique et Solde) en
procédant à un recensement exhaustif des agents de l’Etat et en mettant en place un
Fichier Unique de Référence (FUR) des personnels de l’Etat ;
• Elaborer et mettre en œuvre des plans de formation des fonctionnaires et agents de
l’Etat ;
• Renforcer le rôle des Inspections du Travail en matière de conseil des partenaires
sociaux, de vérification de l’exécution de la législation du travail et de résolution des
conflits sociaux ;
• Amener la rémunération à un niveau acceptable par rapport au coût de la vie et aux
traitements dans les autres secteurs de l'économie nationale.
Dans le cadre de ce dernier volet, les augmentations à envisager ne devraient pas être
forfaitaires car les insuffisances et les incohérences du système de rémunération actuel sont
dues, principalement, à ces dernières qui ont entraîné des importantes distorsions dans le
système. En effet, par le jeu de ces augmentations qui entraînent un nivellement par le bas,
il arrive que des agents mieux placés que d’autres perçoivent des salaires plus bas. Par
conséquent, la référence en la matière pour l’ensemble des agents (agents gérés
directement par le Service de la Solde, personnel non permanent et personnel des EPA et
organismes subventionnés) devrait être le salaire indiciaire dont les augmentations
permettent de préserver l’équité et de veiller à l’harmonie d’ensemble.
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