Rapport du Comité Interministériel Chargé de la Bonne Gouvernance

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Domaines Objectifs / Stratégies Actions prioritaires Immédiates moyen et long terme 2005 2006 2007 plus de 2 ans Institutions Mettre en place un mécanisme de révision des principaux textes juridiques et réglementaires relatifs au secteur privé Prendre les décrets d'application du code du commerce 1 2 3 4 1 2 3 4 MCAT/MAED/MJ MCAT Concertation État /Secteur privé Alléger et simplifier le système d'imposition des entreprises MF/MAED/MCAT Renforcer les capacité du secteur privé en management MCAT/MAED Créer un centre de formation et de documentation juridique au profit des opérateurs économiques MCAT/MAED/SETN Redynamiser et renforcer la chambre de commerce d'industrie et d'agriculture MCAT Mettre en place la Chambre nationale de l’artisanat et des Métiers MCAT Mettre e place la Chambre d’Arbitrage MCAT Mettre en place un laboratoire de contrôle de qualité des produits alimentaires MCAT Mettre en place une unité de vérification des poids et mesures MCAT Promouvoir les associations de consommateurs Renforcer la Direction de la Concurrence /MCAT Mettre en place une structure de certification et de normalisation des entreprises et un mécanisme incitatif en la matière Créer d'une agence de promotion de l'investissement Mettre en place un fonds de promotion de l'artisanat Appliquer les conclusions de l'étude sur la concertation État/ Secteur privé MCAT MCAT MCAT MAED/MF/BCM/MCAT MCAT/MF/MAED/BCM MAED Efficacité de la dépense publique Renforcement de la réflexion stratégique Créer une unité chargée du suivi de la mise en œuvre du CSLP Mettre à jour les outils de modélisation macroéconomiques pour tenir compte de l'exploitation pétrolière MAED/CDHLCPI MAED/MF/BCM Mettre en place un dispositif de prospective en vue de la formulation de stratégies de développement à long terme MAED II.1. Gouvernance Economique Mesures Mesures à court terme Mesures à 72
Domaines Objectifs / Stratégies Actions prioritaires Immédiates moyen et long terme 2005 2006 2007 plus de 2 ans Institutions Élaborer et adopter un schéma d'aménagement du territoire 1 2 3 4 1 2 3 4 MIPT/MAED Adopter le projet de décret d'application de la loi statistique, MAED Mobilisation des ressources Élaborer la Stratégie Nationale de Développement de la Statistique MAED Reformer le cadre juridique régissant la fonction de recouvrement Mettre en place un programme annuel d’audit interne des structures de la DGI Élaborer un manuel de procédures de contrôle interne de la DGI MF MF MF Rénover le système d’information de la DGI MF Renforcer les moyens de lutte contre la fraude de la Direction Générale des Douanes Simplifier les formalités douanières et adapter la reglementation Accroitre les paiements d’impots par accompte Amélioration de la préparation et la programmation budgétaire Mettre en œuvre un programme de réduction des exonérations octroyées Reformer la fiscalité directe pour évoluer vers une fiscalité unique sur les revenus et sur le patrimoine Simplifier la fiscalité des petits contribuables pour la faire évoluer vers l’impôt synthétique par activité Simplifier les formalités douanières et adapter la réglementation, Améliorer la coordination des acteurs du système fiscal Inscrire le CDMT dans le processus budgétaire Renforcer la fonction de préparation du budget dans tous les départements, Installer et vulgariser les logiciels de préparation du Budget, MF MF MF MF MF MAED/MF MF/MAED MF/MAED Présenter le Budget selon une nomenclature en cohérence avec l’approche CDMT (fonctionnelle, programme), MF/MAED Adopter l'unicité budgétaire MF/MAED Mettre en place un système intégré de gestion de la dette extérieure MF/MAED Amélioration de l'exécution Budgétaire Finaliser la déconcentration de l’ordonnancement et du contrôle financier MF 73
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REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
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RESUME ANALYTIQUE Le rapport s’ar
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que sur l’affermissement du parte
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2- Gouvernance économique • Mett
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1- Administration publique, déconc
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INTRODUCTION GENERALE Dans le cadre
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I. DIAGNOSTIC GENERAL Le diagnostic
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