Rapport du Comité Interministériel Chargé de la Bonne Gouvernance

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Régie par le décret n° 80. 166 du 18 juillet 1980, l’administration territoriale demeure, quant à elle, une administration de commandement dont les mécanismes de fonctionnement ne permettent pas, à l’heure actuelle, de mettre en œuvre un véritable partenariat en matière de développement local ni même de fournir les prestations qui répondent aux besoins les plus urgents des populations locales. Cela résulte fondamentalement de : (i) la modicité des équipements ayant comme corollaire de mauvaises conditions de travail ; (ii) la vétusté des infrastructures qui sont par ailleurs exiguës et peu accueillantes ; (iii) l’absence d’une véritable politique de formation continue et (iv) l’insuffisance des ressources budgétaires. Le texte précité consacre implicitement la déconcentration horizontale privilégiant ainsi une unité de direction au lieu d’une déconcentration verticale reposant sur une relation hiérarchique directe entre les services techniques et leurs ministères. L’ordonnance 90 002 du 30 janvier 1990 portant organisation de l’administration territoriale est une tentative d’adaptation au nouveau contexte marqué notamment par la décentralisation. Tout en confirmant leur statut de simples circonscriptions déconcentrées de l’Etat, ce texte a doté les Wilayas de nouvelles institutions (comité administratif, assemblée) et a prévu un adjoint au Hakem tout en supprimant les arrondissements. Au – delà de l’incidence de la non application de cette ordonnance et des autres éléments susmentionnés, la faible délégation de pouvoirs aux services déconcentrés et l’insuffisante coordination entre les services déconcentrées d’un même Département constituent un autre goulot d’étranglement qui limite largement l’action de l’administration locale. De plus, l’absence, en général, de compacité des services régionaux rend inefficace la déconcentration horizontale voulue par le législateur, ce qui entrave l’émergence d’un vrai projet régional. 1.2.2. Décentralisation et développement local L’un des principaux enjeux de la décentralisation est de favoriser l’émergence d’une administration autonome de proximité permettant une participation effective des populations locales dans la gestion de leurs propres affaires. Cet enjeu prend une signification particulière dans un pays vaste où la population est inégalement répartie et connaît un taux d’urbanisation croissant. Dans ce cadre, les communes ont été investies de compétences sans avoir eu les moyens financiers leur permettant de les assumer et sans que les conventions de transfert de patrimoine ou de ressources y afférentes prévues par les textes n’aient été conclues. L’insuffisance des moyens financiers et la faible intégration des communes sont dues, principalement, à l’inadaptation de la fiscalité (particulièrement pour les Communes rurales où les taxes sont assises sur une réalité économique inexistante) et à l’absence de services générateurs de revenus extra- fiscaux. L’intercommunalité qui pouvait alléger cette contrainte est inexistante à l’intérieur du pays et peu fonctionnelle à Nouakchott. De plus les communes sont mal loties en personnel qualifié. Les élus locaux ont, souvent, peu d’expérience dans la gestion municipale et ne disposent, pour la plupart, d’aucune formation initiale de base. En sus des éléments précités, la décentralisation connaît donc les principaux dysfonctionnements suivants : • Non adéquation entre espace économique et espace politique dans le découpage communal ; • Inadéquation entre les compétences des communes et leurs moyens financiers ; 24
• Dilution de compétences entre l’Etat et les communes et faible prise en charge par celles-ci des compétences dévolues ; • Faible mobilisation des ressources financières ; • Absence d’intercommunalité en dehors de Nouakchott ; • Manque d’expérience des élus locaux dans la gestion municipale et absence de collégialité dans la gestion des affaires communales ; • Manque de personnel qualifié et suffisant ; • Absence de statut pour le personnel communal ; • Absence de capacité de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre communale ; • Faible appropriation des politiques de développement du pays notamment dans le domaine de la lutte contre la pauvreté ; • Absence d’un relais fédérateur entre le niveau local et le niveau national. 25
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