Rapport du Comité Interministériel Chargé de la Bonne Gouvernance

• l’absence d’une gestion intégrée de la dette extérieure entre le Ministère des
Finances, le Ministère des Affaires Economiques et du Développement et a Banque
Centrale de Mauritanie ne permet pas de connaître en temps réel les capacités de
financements extérieurs disponibles et de réaliser un échéancier des
remboursements ;
• l’appropriation insuffisante du CDMT global et des CDMT sectoriels qui restent
limités à quelques secteurs et ont été développés sans prise en compte de la
contrainte de ressources et ne sont pas suffisamment intégrés dans la préparation
du budget ;
• l’absence d’une vision décentralisée de la programmation des besoins qui devrait
aboutir à l’élaboration des PRLP prévue par la loi d’orientation sur la lutte contre la
pauvreté, ce qui ne favorise pas l’allocation des ressources de manière équitable
entre les Wilaya ;
• la non prise en compte dans le cadre de la programmation budgétaire du CSLP et
des CDMT ;
• L’insuffisance des moyens réglementaires, humains et matériels du système statistique
actuel ;
• la faible visibilité de l’action publique à cause de la classification administrative des
dépenses publiques ;
• le décalage entre le processus budgétaire et celui de la préparation des programmes
techniques et financiers des projets ;
• la non coordination de l’aide extérieure et la diversité des méthodes de gestion des
projets avec les conséquences qui en découlent en termes de double – emplois et
de difficultés de suivi technico – économique de la part des administrations
concernées ;
• la présence d’un budget de fonctionnement et d’un budget d’investissement préparés
et gérés par des structures différentes, ce qui limite la vision globale dans l’allocation
et constitue parfois une source de double programmation.
B) Mobilisation des recettes
La fonction de pilotage (prospective, suivi et évaluation) de la mobilisation des ressources
n’est pas entièrement remplie. Il en résulte des faiblesses dans : i) le rendement des
administrations fiscales, ii) l’existence de secteurs non fiscalisés, et iii) l’insuffisance dans la
coordination avec les départements en charge de la mobilisation des recettes non fiscales
(redevances minières, droits d’accès à la ressource halieutique, dividendes, etc.).
Par ailleurs, le système d’information sur les contribuables est insuffisant. En outre,
l’administration fiscale souffre de l’insuffisance des capacités institutionnelles et humaines,
de l’absence d’identification unique des contribuables, de la responsabilité limitée en
matière de recouvrement, et de la difficulté de suivi des entreprises non soumises au régime
du réel. Le rendement de l’impôt foncier est faible compte tenu des insuffisances du
système cadastral et de la tenue des conservations foncières liées notamment à la faiblesse
des moyens humains et logistiques de la Direction des Domaines.
Enfin, au niveau de la douane, l’on relève : (i) le cadre législatif et réglementaire n’est pas
actualisé et adapté au cadre juridique multilatéral, (ii) l’insuffisance des capacités du
personnel en matière de contrôle et d’investigation dans un contexte marqué par
l’application des accords de l’OMC sur la nouvelle valeur en douane, (iii) le déficit
d’informatisation limitée au port de Nouakchott et à la Direction Générale, (iv) la complexité
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