Rapport du Comité Interministériel Chargé de la Bonne Gouvernance

Pour les propriétaires bailleurs : (i) fusion de la CF et de l’IRF dans le cadre d’un
impôt foncier synthétique libératoire pour les propriétaires bailleurs au taux de 14%
sur les loyers et partage de cet impôt à égalité entre l’Etat et les communes ; (ii)
gestion de l’émission de l’impôt foncier, conjointement par les services des impôts et
la commission fiscale communale et (iii) garantie du recouvrement par précompte.
Pour les propriétaires occupants : (i) renforcement du recouvrement de la contribution
foncière en supprimant tous les autres prélèvements sur la propriété ; (ii)
responsabilisation de la commission fiscale en matière d’émission des rôles et (iii)
appui aux services déconcentrés du Trésor pour mieux assurer le recouvrement des
recettes communales.
3) Taxe d’habitation : Refonte du système actuel d’assiette, d’émission et de perception de
cette taxe pour optimiser son rendement.
4) Fonds Régional de Développement : Poursuivre la réforme à travers notamment : (i) le
relèvement du montant du fonds pour atteindre 3% du budget de l’Etat en 2007, (ii)
l’affinement de ses critères de répartition pour être mesurables et équitables et ce,à travers
des indicateurs précis et la valorisation du paramètre de péréquation ; (iii) l’exigence au
préalable d’un portefeuille de projets éligibles et d’un rapport d’utilisation du fonds et (iv) la
création d’une structure d’évaluation du fonds au niveau de la Wilaya.
5) Ressources extra- fiscales : (i) élaboration d’un texte réglementaire sur les ressources
extra-fiscales des communes ;(ii) refonte du Fonds intercommunal de solidarité (FIS) ; (iii)
mise en place d’un observatoire des finances locales et (iv) assouplissement du principe de
l’unicité de caisse.
C. Gestion communale
• Elaborer un manuel sur la maîtrise d’ouvrage et la gestion des services locaux en
mettant à profit les opportunités offertes par la loi n°2005-020 relative à la maîtrise
d’ouvrage publique et aux conditions dans lesquelles elle peut être déléguée ;
• Mettre en place un centre d’appui aux communes (CAC) au niveau de chaque
Moughataa ayant pour mandat d’organiser l’appui technique aux collectivités locales
afin qu’elles acquièrent les compétences nécessaires à l’exercice de leurs
responsabilités ;
• Doter chaque commune urbaine d’un schéma directeur d’aménagement urbain
opposables aux tiers ;
• Elargir le système d’adressage, aux communes urbaines, assorti d’un cadastre
simplifié (registre foncier urbain) ;
• Généraliser progressivement les plans de développement communaux (PDC),
• Créer un centre de formation sur les collectivités locales devant offrir des cycles de
formation initiale et continue au profit des élus locaux et du personnel des
collectivités territoriales.
45