Rapport du Comité Interministériel Chargé de la Bonne Gouvernance

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I- ADMINISTRATION PUBLIQUE, DECONCENTRATION, DECENTRALISATION ET DEVELOPPEMENT LOCAL Mesures Mesures à court terme immédiates Mesures à moyen et long terme Domaines Objectifs / Stratégies Actions prioritaires Élaborer des schémas directeurs d’aménagement urbain opposables aux tiers pour les communes chefslieux de Moughataa; Systématiser l’adressage, au moins pour les communes urbaines, assorti d’un cadastre simplifié (registre foncier urbain) ; Élaborer un manuel sur la maîtrise d’ouvrage et la gestion des services locaux, 2005 2006 2007 plus de 2 ans 1 2 3 4 1 2 3 4 Institutions MIPT/MET MIPT/MF/MET MIPT/MET Développement local, Promouvoir le Développement Local Créer un cadre de concertation au niveau départemental (cadres communaux, services déconcentrés, secteur privé et OSC) MIPT/CDHLCPI Mettre en place des cybercommunes dans les capitales régionales MIPT/MAED Déconcentration Renforcer la Déconcentration Élaborer un texte d'orientation sur la déconcentration MIPT Réviser le dispositif juridique actuel (ordonnance 90/002 et décret 80/166) MIPT Finaliser le processus de déconcentration à travers la réorganisation de l’administration territoriale et centrale et le renforcement des capacités des services déconcentrés MIPT II.1. Gouvernance Economique Mesures Mesures à court terme Mesures à 70
Domaines Objectifs / Stratégies Actions prioritaires Immédiates moyen et long terme 2005 2006 2007 plus de 2 ans Institutions Marchés Publics Mise en place d'un cadre réglementaire efficient des marchés publics Elaborer et adopter un nouveau code des marchés publics Élaborer et diffuser un manuel de procédure d'évaluation au sein des commissions de Marchés 1 2 3 4 1 2 3 4 MAED/SGG SGG/MF/MAED Renforcer les moyens humains et matériels des Commissions de marchés Élaborer et mettre en œuvre un programme de formation au profit des acteurs concernés par les marchés publics SGG/MF SGG/MAED Lutte contre la corruption Renforcement de la Lutte contre la corruption et les autres formes d'infractions économiques et financières Ratifier les conventions de l’Union Africaine et des Nations Unies sur la corruption Adopter une loi d’orientation stipulant que l'Etat prendra les dispositions pour faire disparaître les pratiques de corruption et les autres formes d'infractions économiques et financières. Élaborer et adopter des décrets d'application de la Loi pénale de 1972 MAEC MAED MJ Instaurer le système de déclaration des avoirs et des biens des titulaires des hautes fonctions de l'Etat à l'entrée et à la fin du service, MAED/MF/MIPT/MJ Renforcer les capacités de la société civile en matière de lutte contre la corruption MAED/CDHLCPI Élaborer et mettre en œuvre un programme national d'éducation sur l'éthique et le civisme, MEFS/MESR/MIPT/CDHLCPI Élaborer une stratégie nationale de lutte contre la corruption MAED Mettre en œuvre un plan d'action pour appliquer l'initiative de transparence des industries extractives et minières MMI/MAED Secteur privé promotion du secteur privé II.1. Gouvernance Economique Mesures Mesures à court terme Mesures à 71
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REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
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RESUME ANALYTIQUE Le rapport s’ar
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que sur l’affermissement du parte
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1- Administration publique, déconc
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INTRODUCTION GENERALE Dans le cadre
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