Rapport du Comité Interministériel Chargé de la Bonne Gouvernance

• Renforcer la concurrence à travers la redynamisation du Comité de
Surveillance des Marchés (ou sa transformation en observatoire de la
concurrence), la consolidation de la Direction de la Concurrence au sein
du Ministère du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, l’adoption des
décrets d’application du Code du commerce notamment ceux portant sur
le contrôle des restrictions à la concurrence du marché et la promotion
des organisations des consommateurs ;
• Mettre en place un laboratoire de contrôle de qualité des produits
alimentaires ;
• Mettre en place une unité de vérification des poids et mesures ;
• Créer la Chambre nationale de l’artisanat et des métiers ;
• Mettre en place de la Chambre d'arbitrage ;
• Mettre en place une structure de certification et de normalisation des
entreprises et un mécanisme incitatif en la matière ;
• Créer un Centre de Formation et de Documentation juridique ;
• Mettre en place un Fonds de Garantie pour le financement des microprojets
chargé de : (i) la disponibilisation auprès des opérateurs
économiques de crédits à l'investissement accessibles à tous et à des
conditions avantageuses et (ii) la mise en place de fonds ou de
mécanismes particuliers de garantie ou de cautionnement de prêts ;
• Mettre en place un fonds de Promotion de l’Artisanat, qui permettra
d’accroître la qualité des demandes de financements, d’avoir une
politique de taux d’intérêt incitatif et d’améliorer l’efficacité de
l’intervention de l’Etat ;
• Renforcer les capacités de gestion des opérateurs économiques et chefs
d’entreprises par des formations adaptées qui répondent à leurs besoins
;
• Alléger et simplifier le système d'imposition des entreprises ;
• Redynamiser et renforcer la Chambre de Commerce, d'Industrie et
d'Agriculture (CCIA) en vue de lui faire remplir sa mission consulaire.
B) le renforcement de la concertation Etat / secteur privé;
La dernière étude relative à la rénovation du dispositif de concertation Etat/secteur privé
souligne que des progrès réels ont été réalisés, en terme de mise en place de cadre de
concertation. Cette étude a fait, en outre, des propositions qui sont de nature à améliorer
l’efficacité de ce cadre. Ces propositions portent sur la composition du comité national et son
mode de fonctionnement :
51