Rapport du Comité Interministériel Chargé de la Bonne Gouvernance

2.3.2. La lutte contre la corruption et les autres formes d’infractions économiques
La lutte contre la corruption et les autres formes d’infractions économiques passe par la
ratification d’accords internationaux, par le renforcement du dispositif juridique, par
l’engagement ferme de l’Etat, par la responsabilisation et le renforcement des capacités de
la société civile et des médias et par la promotion de l’éthique.
a) Adoption et ratification d’accords internationaux
L’Etat doit montrer sa volonté à lutter contre la corruption en ratifiant les conventions
actuelles de lutte contre la corruption que sont la Convention de l’Union africaine sur la
prévention et la lutte contre la corruption et les infractions assimilées adoptée en juillet 2003
lors du sommet de l’UA à Maputo au Mozambique et la Convention des Nations Unies contre
la corruption de juin 2003.
b) L’engagement de l’Etat et le renforcement du dispositif juridique
Pour lutter contre la corruption et les autres formes d’infractions économiques, la volonté
politique et la participation des populations sont indispensables. Dans ce cadre les meures
suivantes pourraient être envisagées:
‣ A court terme :
• Elaborer une loi organique stipulant que l’Etat prendra les dispositions pour faire
disparaître les pratiques de corruption et d’abus de pouvoir ;
• Créer une haute autorité de coordination (Etat, secteur privé et société civile) de
lutte contre la corruption sur le plan national ;
• Sensibiliser la population sur l’importance de la lutte contre la corruption ;
• Instaurer le système de déclaration des avoirs et des biens des hauts
fonctionnaires de l’Etat (à l’entrée et à la fin du service) ;
• Mettre en œuvre un plan d'action pour appliquer l'initiative de Johannesburg
relative à la transparence en matière des industries extractives et minières ratifiée
par le pays au cours du troisième trimestre de l’année 2005. ;
• Adoption des textes d’application de la Loi pénale de 1972.
‣ A moyen terme :
• Mettre en place un code des dirigeants (haute administration) ;
• Elaborer et mettre en œuvre une réglementation pour rendre transparentes les
modalités de financement des campagnes électorales ;
• Elaborer et de mettre en œuvre une stratégie axée sur les éléments suivants : (i)
le renforcement du dispositif législatif et réglementaire et la prise en compte en
son sein les délits spéciaux de corruption et le blanchiment d’argent ; (ii)la mise
en place d’un code de dirigeants ; (iii) la déclaration des avoirs pour les principaux
responsables ; (iv) le rôle des médias et des autres composantes de la société
civile ; (v) le renforcement de la transparence de la gestion financière et (vi) les
modalités de financement des campagnes électorales.
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