Rapport du Comité Interministériel Chargé de la Bonne Gouvernance

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• Spécialiser les chambres de la Cour des comptes et créer des chambres additionnelles ; • Connecter la Cour des Comptes à la base de données du Trésor Public ; • Promouvoir l’émergence des associations de cautionnement mutuel ; • Numériser les textes juridiques et réglementaires relatifs au contrôle ; • Elaborer les guides et manuels de vérification ; • Mettre en place un système informatique au niveau de la direction des domaines prenant en compte les fonctions fiscales, domaniales, cadastrales, de gestion des propriétés immobilières et de comptabilité ; • Réaliser un inventaire foncier et délimiter le domaine public de Nouakchott et des capitales régionales ; • Renforcer les moyens humains et matériels de la Direction des Domaines ; • Clarifier et appliquer la réglementation foncière et domaniale ; • Saisir sur support informatique et conserver les données contenues dans les quittances des terrains ; • Finaliser les actions liées à l’implantation du cadastre de la ville de Nouakchott ; • Actualiser les textes fondamentaux régissant la gestion des domaines publics 3- Gouvernance Environnementale • Créer un Observatoire du littoral ; • Mettre en place des brigades de surveillance et de contrôle de l’exploitation forestière et cynégétique ; • Renforcer les capacités de la Direction de l’Environnement. 4- Droits humains et société civile • Identifier et modifier les textes pouvant limiter l'application des instruments juridiques ratifiés ; • Renforcer la fonction Droits Humains dans les coordinations régionales du CDHLCPI ; • Sensibiliser les décideurs et les leaders d'opinions sur la dimension genre et l'implication des femmes dans les sphères de décision ; • Encourager la création de centres d'accueils au profit des enfants en difficulté ; • Elaborer et adopter un cadre réglementaire pour la contractualisation Etat /organisations de la société civile ; • Adopter un cadre juridique unifié pour les OSC ; • Elaborer une charte de déontologie au profit des OSC ; • Organiser des sessions de formation au profit des OSC sur la gestion des projets de développement, NTICs, de préservation de l'environnement et évaluation des politiques publiques. 12
ENCADRE III : MESURES 2007 1- Administration publique déconcentration, décentralisation et développement local • Elaborer un projet d'ordonnance pour l'approfondissement de la décentralisation ; • Créer une filière " développement local" au niveau de l'Université de Nouakchott ; • Informatiser la comptabilité de l’ordonnateur des communes chefs-lieux de Wilayas; • Elaborer des schémas directeurs d’aménagement urbain opposables aux tiers pour les communs chefs-lieux de Moughataa; • Systématiser l’adressage, au moins pour les communes urbaines, assorti d’un cadastre simplifié (registre foncier urbain). 2- Gouvernance économique • Adopter l'unicité budgétaire ; • Présenter le Budget selon une nomenclature en cohérence avec l’approche CDMT (fonctionnelle, programme) ; • Simplifier les formalités douanières et adapter la réglementation ; • Déconcentrer les activités de l'IGF par la création de structures régionales de contrôle ; • Placer les contrôleurs financiers auprès des établissements publics, des collectivités locales et des ordonnateurs secondaires au niveau régional ; • Mettre en place un fonds de promotion de l'artisanat. 3- Droits humains et société civile • Introduire dans le système éducatif national les modules relatifs aux DH. 13
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Mesures Mesures à court terme Mesu
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