Rapport du Comité Interministériel Chargé de la Bonne Gouvernance

• Développer un portail Internet sur les services publics et les formalités
administratives et organiser des points de presse et des émissions audiovisuelles
d’échanges et de concertation avec les usagers sur les services publics ;
• Adopter et mettre en œuvre un texte réglementaire instituant l’obligation de
motivation des actes administratifs notamment en cas de rejet ;
• Veiller à l’établissement du principe de la concurrence dans les secteurs publics
marchands en mettant en place et en opérationnalisant les structures de contrôle et
de régulation adéquates.
Au – delà de la problématique de l’amélioration de l’accès aux services publics, une attention
particulière est à accorder concomitamment à la qualité du service lui-même dont les
insuffisances sont liées à l’absence d’une définition claire et précise des rôles et des
objectifs assignés aux différentes structures administratives, à la motivation des
fonctionnaires et à la qualité des ressources humaines.
Pour l’amélioration de cette qualité, et en sus des actions en faveur des ressources
humaines qui sont définies dans le volet correspondant du rapport, les mesures suivantes
sont envisagées :
• Clarifier les missions des services et leurs attributions en distinguant clairement les
services inter – administratifs et les services assignés aux usagers ;
• Réaliser un inventaire exhaustif de l’ensemble des services marchands et non
marchands dans la perspective d’amélioration de la qualité du service public en vue
d’assurer un suivi permanent de la qualité ;
• Elaborer des normes de qualité pour chaque service public ;
• Elaborer une charte des services publics ;
• Mettre en place des mécanismes de suivi - évaluation du service public ;
En outre, la mise en œuvre de mécanismes de régulation et de développement de l’accès
aux services de base des groupes vulnérables (susceptibles d’en être exclus par les
mécanismes du marché) est nécessaire. Il s’agit, ici, de :
• Etablir de normes de qualité de service pour les organismes bénéficiant de
délégation de services publics (Etablissement d’enseignement privé, Centre de
santé) et veiller à leur application effective ;
• Actualiser les textes législatifs et réglementaires relatifs aux services sociaux de
base ;
• Faire respecter les règles concurrentielles dans les services marchands
télécommunications, transports, énergie…).
2.1.2. Valorisation de l’intérêt général dans l’action administrative
La valorisation de l’intérêt général passera, fondamentalement, par les mesures suivantes :
• Adopter un code de déontologie des fonctionnaires et agents de l’Etat qui
viendrait compléter le Statut Général de la Fonction Publique ;
• Elaborer des manuels de procédures des administrations publiques ;
• Mettre en œuvre un système transparent et efficient de sanction et de
récompense ;
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