Rapport du Comité Interministériel Chargé de la Bonne Gouvernance

• Mettre en place un dispositif de prospective en vue de la formulation de stratégies
de développement à long terme.
B) Renforcement de la mobilisation des ressources publiques
L’exploitation pétrolière et les revenus qui vont en découler ne doivent pas faire oublier que
seule la capacité du pays à mobiliser des ressources nationales suffisantes et soutenables
est de nature à garantir un développement économique et son financement de manière
pérenne. Cela impose une plus grande rigueur dans la mobilisation et la gestion des
ressources. A cet effet, les actions suivantes devraient être réalisées :
‣ Renforcer la fonction de recouvrement à travers :
• La refonte du cadre juridique régissant la fonction de recouvrement et le
renforcement de la brigade chargée des enquêtes et des recouvrements ;
• La mise en place d’un programme annuel d’audit interne des structures de la DGI
afin de permettre à l’Inspection Principale des Services et la Direction des
Ressources de suivre l’activité des services pour déceler d’éventuels
dysfonctionnements et de proposer de solutions destinées à les corriger ;
• La réalisation d’une étude pour la conception d’un manuel de procédures de
contrôle interne ;
• La définition de profils des agents et des postes de travail afin de permettre
d’utiliser les ressources humaines sur des critères objectifs ;
• La rénovation du système d’informatisation de la Direction Générale des Impôts à
travers l’introduction d’un logiciel adapté à la gestion des impôts ( SIGTAS par
exemple) et de ses outils et étendre ultérieurement les outils de ce logiciel à la
fiscalité personnelle, aux inspections territoriales et à la Direction Régionale des
impôts de Nouadhibou ;
• Le renforcement des moyens de lutte contre la fraude de la Direction Générale
des Douanes.
‣ Elargir l’assiette fiscale à travers :
• La mise en œuvre d’un programme de réduction des exonérations octroyées ;
• La refonte de la fiscalité directe pour évoluer vers une fiscalité unique sur les
revenus et sur le patrimoine ;
• La simplification de la fiscalité des petits contribuables pour la faire évoluer vers
l’impôt synthétique par activité ;
• Amélioration des recettes douanières à travers la simplification des formalités,
l’adaptation de la réglementation, la mise en place de mécanismes de sanction
exemplaires et l’amélioration de système d’information de gestion et d’incitation ;
• Accroissement du paiement d’impôts par acompte.
C) Renforcement de la programmation budgétaire
L’amélioration de la programmation et de la préparation du budget passe par la mise
en œuvre des mesures suivantes :
• Adopter l’Unicité budgétaire ;
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