Rapport du Comité Interministériel Chargé de la Bonne Gouvernance

E) Contrôle budgétaire
‣ La Cour des Comptes :
• Parachever le cadre juridique par l’adoption des textes prévus et non encore
promulgués ;
• Adopter un décret fixant les modalités du contrôle de certains organismes
bénéficiant d’un concours financier de l’Etat ou de l’aide économique ;
• Adopter un décret fixant les modalités de notification des arrêts rendus par la
Cour des Comptes ;
• Renforcer les garanties institutionnelles liées à l’indépendance de la Cour par
l’instauration d’un mandat pour son Président conformément aux
recommandations des organisations internationales chargées du contrôle des
finances publiques affiliées au système des Nations Unies, par la désignation d’un
comptable public et par la publication de son rapport annuel ;
• Réorganiser la Cour à travers la spécialisation des chambres, la création de
chambres additionnelles tant au niveau central qu’au niveau régional ;
• Créer, dans le moyen et long termes, de nouvelles passerelles entre la Cour des
comptes et le Parlement et assurer la transmission de ses rapports annuels à ce
dernier. A cela s’ajoute, en cas de nécessité, l’audition du Président de la Cour
devant le Parlement et ses commissions.
‣ L’I.G.F/Inspections internes
Le fonctionnement de l’IGF et des inspections internes devrait être amélioré à travers plus
d’initiative en matière d’élaboration et d’exécution de leurs programmes de vérification et une
précision et une clarification des missions et attributions. De plus, il serait nécessaire de
procéder au renforcement de leurs capacités humaines et matérielles et à leur
déconcentration.
‣ Contrôle hiérarchique et le contrôle exercé par le comptable public.
Dans ce cadre il est nécessaire de procéder à la protection du comptable public à travers
l’instauration d’une indemnité substantielle et l’encouragement à l’émergence des
associations de cautionnement mutuel. A cela s’ajoute la nécessité de rendre effective
l’hypothèque légale qui doit grever les biens immobiliers du comptable public.
‣ Conseils d’administration et de surveillance
Pour être en mesure d’exercer pleinement leurs missions de contrôle, ces conseils devraient
obtenir de l’organe exécutif toutes les informations pertinentes à leurs missions, tels que les
rapports périodiques d’activités et les documents comptables et financiers. Par ailleurs, il
importe de prévoir un mécanisme juridique de mise en jeu de la responsabilité collective et
individuelle des membres de ces conseils et de veiller à la bonne application des dispositions
réglementaires régissant les avantages et émoluments alloués aux présidents et aux
membres des conseils d’administration.
‣ Contrôle Général d’Etat : renforcement des moyens, matériels et humains en plus de
l’articulation de ses activités avec celles des autres structures de contrôle.
‣ Evaluation des politiques publiques : Elaborer et mettre en place un dispositif
institutionnel d’évaluation des politiques publiques.
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