Rapport du Comité Interministériel Chargé de la Bonne Gouvernance

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4- Droits humains et société civile • Lancer le processus de mise en place d’une commission nationale indépendante des Droits Humains ; • Elaborer des supports pédagogiques en droits humains ; • Elaborer un plan IEC en droits humains et ses techniques de vulgarisation ; • Renforcer la radio rurale afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle d'éducation et de sensibilisation des populations ; • Réviser la loi N° 61-016 du 20 janv. 61 fixant le régime des pensions civiles de la caisse des retraites ; • Evaluer les programmes de lutte contre la mendicité et d'appui aux personnes handicapées ; • Adopter un texte juridique créant l'institution du Mouslih (litiges familiaux) ; • Adopter un texte juridique fixant les institutions compétentes pour la garde des enfants abandonnés ; • Encourager la création de centres d'accueils au profit des enfants en difficulté ; • Rendre opérationnel le régime juridique particulier des associations de développement ; • Simplifier les procédures d'agrément des coopératives ; • Mettre en place une commission nationale de coordination des tutelles des OSC. 8
ENCADRE II : MESURES 2006 1. Administration publique déconcentration, décentralisation et développement local • Evaluer les besoins en ressources humaines de chaque institution ; • Centraliser les besoins exprimés en ressources humaines pour arbitrage sur la base des ressources financières ; • Réviser les supports du système d'évaluation des agents ; • Revaloriser les rémunérations des agents publics ; • Renforcer les capacités institutionnelles et logistiques des Directions Administratives et Financières (DAF) des départements ministériels ; • Former les agents des DAF à la Gestion des Ressources Humaines ; • Elaborer une charte des services publics ; • Adopter un code de déontologie des fonctionnaires ; • Etablir les fiches de poste pour chaque poste budgétaire ; • Créer une structure de suivi -évaluation des performances de l'administration ; • Elaborer et vulgariser les manuels de procédures des administrations ; • Préciser la mission et les critères d’évaluation des fonctionnaires ; • Créer un bulletin des annonces pour les offres d’emplois publics ; • Renforcer les capacités de la Commission Nationale des Concours ; • Créer un site web sur le service public avec téléchargement de formulaires administratifs; • Elaborer et mettre en œuvre un plan d'action découlant de l’enquête annuelle sur la perception des usagers du service public ; • Elaborer les brochures d’information sur les éléments à fournir par les usagers pour bénéficier des services ; • Créer au sein de chaque ministère une structure chargée des relations publiques ; • Redéfinir le rôle et les missions du Médiateur de la République ; • Installer des médiateurs délégués auprès des Wilaya ; • Mettre en place un système d’information géographique communal; • Elaborer un statut du personnel municipal ; • Mettre en place un cadre réglementaire pour l’intercommunalité ; • Mettre en place un observatoire fonctionnel des finances publiques locales ; • Renforcer les capacités des structures d’accompagnement de la décentralisation (AMM, collectifs régionaux des maires, cybercommunes…) ; • Reformer la fiscalité communale ; • Elargir les compétences communales en matière de gestion urbaine et foncière ; • Généraliser les plans communaux de développement ; • Elaborer un manuel sur la maîtrise d’ouvrage et la gestion des services locaux ; 9
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ANNEXE 1 : Liste des membres du Com
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